Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B épouse D, représentée par Me Lemasson, demande au Tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle le maire

Mickaël Lemasson

Mickaël Lemasson

Mickaël Lemasson

Mickaël Lemasson

Mickaël Lemasson

Mickaël Lemasson

Mickaël Lemasson

DESMOULIERE Le président, signé J.-F. SIMONNOT La greffière, signé M.-C.

DESMOULIERE Le président, signé J.-F. SIMONNOT La greffière, signé M.-C.

review of the expulsion order but the Supreme Administrative Court refused after finding that the order was valid under the domestic law and that the applicant’s fears for his safety if returned to Lebanon

Refugee camps in Lebanon have their own system of governance.

women from Syria uprooted and unprotected in Lebanon”, which detailed sexual violence committed against Syrian refugee women in Lebanon and the absence of protection offered by the Lebanese authorities

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES, LE 17 AOUT 1970, DE X..., ALIENE NON INTERDIT, LE BIEN RURAL DONT LECAYON ETAIT PRENEUR EN VERTU

représentée par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Patricia LEMASSON-BERNARD, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Communication a été faite au Ministère

[P] [V] né le 22 Juin 1996 [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Guillaume Regnier Ayant pour conseil Me Paméla LEMASSON DE NERCY, avocat au barreau de RENNES

d'isolement de : Mme [D] [J] née le 11 Mai 1990 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de GUILLAUME REGNIER Ayant pour conseil Maître Paméla LEMASSON

représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour assistée de Me Eric Y..., avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Marie-Laure LEMASSON, avocat.

demande en divorce pour faute Grosse délivrée à Me LEMASSON-BERNARD, avocat Le ONZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et par Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES substitué à l'audience par Maître Marie-Laure LEMASSON