Jean-Louis X..., d'une part, M.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 15 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Michel A... pour trafic d'influence et corruption

la Société civile immobilière de construction-vente "Les Grésillons" des locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la Société centrale d'importation et d'exploitation (SCIE), qui les a sous-loués

La société Athéna, ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire que la bailleresse n'a pas manqué à ses obligations de délivrance et de jouissance paisible par le locataire des lieux loués, et de rejeter

Les échanges ne peuvent porter que sur la jouissance et peuvent s'exercer sur tout ou partie de la surface du fonds loué.

la SCI de Gestion Saussaie République avait, dans ses conclusions d'appel, fait valoir, d'une part, qu'en vertu du premier bail, consenti le 30 octobre 1970 à la société Heim, les locaux avaient été loués

l'ordonnance de non-lieu du chef d'abus de confiance rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information que Didier X... ait intentionnellement détourné les matériels loués

obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'obligation de délivrance de la chose louée

à ne pas exécuter ses propres obligations, si bien qu'en jugeant que la société locataire était fondée à cesser de payer ses loyers en raison de l'absence de tout centre commercial proche des lieux loués

bailleurs au titre des amendements du sol figurant dans le compte de sortie de ferme, alors, selon le moyen, "1 ) que la preuve des dégradations du sol ne peut résulter que d'une comparaison des lieux loués

Louis D..., demeurant ..., 5 / Mme Simone D..., divorcée Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

[O] sur les fonds loués à une certaine somme et d'ordonner son inscription au passif de la liquidation amiable du GFA, alors « que le droit à l'indemnité de preneur sortant sur le fondement de l'article

22 juillet 2020, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article 6 du contrat de location, la durée de la location part du jour où la grue est montée en ordre de marche et prend fin le jour où la grue louée

Louis, - PERRON Gérard, prévenus ; - LA COOPERATIVE AGRICOLE LA CAVE BEAUJOLAISE DU PERREON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1996, qui

sur laquelle les dépôts et établissements commerciaux, industriels ou artisanaux sont interdits; "aux motifs qu'il ressort du dossier et des débats que la SCI Beaulieu est propriétaire d'un terrain loué

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d' AMIENS, en date du 3 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie, usage

Jean-Louis Y..., entreprise Nimotel et/ ou la SCI de l'Hostellerie et/ ou la SCI Algaz et/ ou dans les locaux d'habitation occupés par M. et/ ou Mme Jean-Louis Y..., situés ... dans les locaux professionnels

Y... que d'avoir opéré des compensations entre les différents comptes qui le concernaient et de ne pas avoir réglé au Trésor Public les sommes qui lui d revenaient ; que l'intégralité des comptes de Louis

Y... fait grief à l'arrêt de constater que le bail est résilié et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que la perte de la chose louée par vétusté n'est consécutive à un cas

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 avril 1997, qui, pour délit d'utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à