[S], acté par jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 18 janvier 2017 et de la cession du bail autorisé par ordonnance du juge commissaire du 14 juin 2017 régularisée par une acte de cession

A titre surabondant, la SCI [Adresse 5] soutient que la copie du bail produite n’est pas signée par la SNCM et que la description du bien donné à bail n’est effectuée qu’en annexe du bail, de sorte que

La société COFEPP a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations demeurant à sa charge.

DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ --------------------------- 16 Juin 2016 --------------------------- RG no16/00005 --------------------------- Pierre X..., Marc Julien Hugues Valentin X..., Mélanie

Par un jugement n° 1706699-1706700-1706701 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00451 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFBZ Minute signée électronique ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR S.C.I.

Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er à 3 du jugement n° 0704318, 0704392, 0705650, 0905571, 0905602 et 0906515 du 15 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 6 juin 2025.

MELINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me BOUVIER, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat

Un bail précaire de vingt trois mois a été signé.

bail, pour permettre au fermier l'arrosage de ses semis d'endives.

et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2016), que M. et Mme Y..., propriétaires d'un logement donné à bail

Sa requête ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle du tribunal administratif de Melun.

matériel ayant consenti deux contrats de crédit bail à la société AP, la banque a garanti l'exécution des engagements résultant de ces contrats à concurrence de 50 % des sommes restant dues ; que la société

Chambre - Section A ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/08629 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2007 -Tribunal de Commerce de MELUN

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

locataire de locaux commerciaux situés... dans le cadre d'un bail commercial en date du 1er juin 1995 (bail commercial qui a fait l'objet de 2 cessions).

MELANIE C/ S.A.R.L.

par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers, ordonner sans délai l’expulsion de M.

dérogatoire en bail commercial de la société SP3 et de la société NSD irrecevable comme étant prescrite ; DECLARER l’action en requalification du bail dérogatoire en bail commercial de la société SP3