MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR

Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat

Graziani, avocat général, M.

2014 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° RG : 12/02964 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphane CHOUTEAU de l'ASSOCIATION AVOCALYS

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MANCEAU André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 18 décembre 1991

MS TIM, RCS de Saint-Etienne sous le n°921.283.610, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué

née le 7 juillet 1934 à BEDEAU (ALGERIE) ... 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me CHANON, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur

Cadiot, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Sade CGTH ; Sur le

de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocats au barreau de POITIERS, plaidant ET Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 8] IRLANDE

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat des consorts RICHEMOND pris en leur qualité d'éritiers de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...

Marie-Christine, demeurant à Nontron (Dordogne), Faye-Marteau, Hautefaye, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

au barreau de GRENOBLE substituée par Me Claire CHABREDIER, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE

B A, représenté par Me Conte, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le président de la communauté de communes du sud-est du pays manceau l'a, à titre disciplinaire

, avocat au barreau de MONTBELIARD S.A.S.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M.

de la VILLE DE PARIS, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Hennes et Mauritz (HetM) et de Me Haas, avocat de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PARISEINE, - les conclusions de M.

Jean-Pierre Marrecau, président directeur général de la société Marrecau, ...

REQUETE : S.A. [12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat

X... à consentir à la SCI Marceau un bail emphytéotique sur un ensemble de biens immobiliers ; que le bail a été conclu le 15 janvier 2005 entre la société de la Tourelle et la SCI Marceau dont M.