AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
20 avril 2022
MOUWI le 15 juin 2012 (cette cession ayant été inscrite au registre national des marques le 18 octobre 2016), de la marque semi-figurative n° 3837795 enregistrée le 9 juin 2011 pour les produits des classes
Source officielle1ère ch. civile
69e1c686cdc6046d4788d3f5
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15 avril 2026
15 avril 2026
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Source officielle