AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943609ba5988459c421e3
23 novembre 1976
23 novembre 1976
DES JUGES DU FOND, MASCHINO A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, PRESENTE UNE REQUETE EN RECTIFICATION DE SON ACTE DE NAISSANCE, TENDANT A CE QUE SON NOM PATRONYMIQUE SOIT ORTHOGRAPHIE MAGINOT
Source officiellePage 15 sur 189
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO10068
11 février 2026
11 février 2026
Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Fides, ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.
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