-X... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que les faits imputables à un époux ne constituent une cause de divorce que s'ils rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que le mari et

X... était redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'ancien domicile conjugal, immeuble faisant partie de l'indivision post-communautaire, alors, selon le moyen, que le mari faisait valoir

-Y... aux torts du mari, d'avoir accueilli la demande de la femme, d'une part, sans rejeter des débats l'attestation de Mme R... qui relate des faits auxquels elle n'a pas assisté, d'autre part, sans répondre

le paiement de sa créance auprès de la femme ; qu'en affirmant que seule une dette née avant le changement de régime matrimonial des époux aurait pu n'engager que les biens propres et les revenus du mari

593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a débouté Martine B... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral subi du fait de l'accident dont a été victime son mari

à la femme, ne pouvait se borner à se référer aux attestations produites, sans examiner si les coups graves portés à la femme, dont elle a retenu l'existence depuis les années 1980, et l'adultère du mari

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les premiers juges ont constaté que le défaut de contribution du mari

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 mai 1999) de l'avoir déclarée irrecevable en ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant le règlement par les héritiers de son mari

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné l'ex mari au versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, d'une part, sans tenir compte du revenu que procurera à la femme sa part des

grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et que l'atteinte, même grave, à la "dignité" du mari ne saurait suffire à établir que l'arrêt attaqué a pris en considération la première des

-Y... aux torts partagés et d'avoir débouté la femme de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari alors, selon le moyen, que d'une part, Mme X... avait, à l'appui de la

, une note d'honoraires ainsi que des frais d'acheminement d'un magazine, éléments qui impliquaient seulement la volonté d'avantager les sociétés de son mari, mais ne caractérisaient pas des faits de nature

ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 2 mai 2000), statuant après divorce dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2001) d'avoir été rendu par une formation comprenant Mme Y..., alors, selon le moyen, que le mari de Mme Y... a eu à connaître précédemment en qualité

propre à agir en invoquant un trouble anormal de voisinage distinct de celui de son mari, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile et le principe selon lequel nul ne doit causer

Maria Carmen, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 27 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visite et saisie de documents

  Dans la seconde affaire, la requérante, née en 1955 et résidant à Achkhoy-Martan, (Tchétchénie), est la mère de Balavdi Ustarkhanov, né en 1982.

déclaration d'appel du 25 octobre 2022 APPELANTES : Madame [E] [X] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Zerrin BATARAY de la SAS BATARAY AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE,

jugement attaqué (tribunal d'instance de Tours, 11 février 2002) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative qui l'a radié de la liste électorale de la commune de Marray

177 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu' Annette Y... a reconnu avoir signé aux lieu et place de son mari