CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M.

[M] était affecté au marché confié à la société Agir Sécurité par l'entreprise S2MI à [Localité 1] et que l'employeur a été informé de la perte de ce marché par lettre du 6 janvier 2011, le contrat

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet M.

14/01/2025 ******* DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s) : DEFENDEUR (s) : ETABLISSEMENTS, [1] -, [2] (SARL) -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Thierry BOISNARD / Me BOUTARD

Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23 juillet 2024 à : - Monsieur [L] [G] Rep/assistant : Me Jean marc

Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, avis ayant été donné à la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne CEPAC

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les avis donnés à la SCP Thouin-Palat et Boucard, à la SCP Benabent et Jéhannin, à la SCP Boullez, avocats à la Cour

Bruyère, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Crédit foncier de France, et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : Attendu que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés

étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Représentant : Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE Etablissement Public SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES-MARITIMES Représentant : Me Jean-marc FARNETI, avocat au barreau

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD,

procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

-Y... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance

code de procédure civile, rejette la demande de la société Kushiara ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Y... à payer à la SCP Thouin-Palat et Boucard la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

Sur le moyen unique pris en ses deux branches ci-après annexé : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de Nancy le 15 juin 1999, le mari

[X], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents M.