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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
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21 février 2013
poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentées par la SELARL SOLARO LAPORTE & COUTIE - Cabinet d'Avocats en la personne de Maître Marie-Anne
Ch. civile et commerciale
66878d0f05d6f7f678d49460
4 juillet 2024
Par note du 23 mai 2024, le conseil de M.
PPP Contentieux général
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24 janvier 2024
1981 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Elodie RIFFAUT (Avocat au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Société
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(Avocate au barreau de PARIS) substituée par Me Jean-Marie PUYBAREAU (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Société RYANAIR [Adresse 8] [Adresse 8].
Pôle 4 - Chambre 5
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29 juin 2011
AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de la STE STEPECC, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] représentée par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assisté
Cour d'Appel
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28 octobre 2003
RIGAULT, avoués assistée de la SCP ISSANDOU - TANDONNET - BASTOUL, avocats Monsieur Thierry X... n'ayant pas constitué avoué Madame Valérie A... divorcée X... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée
6253cc91bd3db21cbdd9083f
3 juillet 2013
Par jugement du 21 mars 2000 le divorce a été prononcé aux torts du mari qui a été condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Sur appel de M.
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10 novembre 2016
que, pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures de la demanderesse ; qu'il convient de rappeler que : * A la suite du décès d'Anne-Marie
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25 avril 2012
né le 04 Mai 1937 à NEUILLY SUR SEINE (92200) ... 75016 PARIS ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO Madame
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10 mars 2016
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 8 ARRÊT DU 10 MARS 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253c985bd3db21cbdd88905
7 novembre 2006
Hugues C..., Avocat Général, qui a fait connaître son avis.ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par Mme Jacqueline RIFFAULT-SILK, Présidente - signé par Mme Jacqueline RIFFAULT-SILK,
Pôle 5 - Chambre 6
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7 avril 2016
RR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS DRAGUIGNAN 509 307 054 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00838
2 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt rendu le 27 mai 2014 par la cour d'appel de Paris, transmettant à la Cour de cassation la question
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23 janvier 2013
, Madame Marie-Josée X...
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30 janvier 2013
conseil du 19 novembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller qui en ont délibéré.
Pôle 1 - Chambre 5
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26 août 2022
La société MSA a relevé appel de cette décision le 15 mars 2022.
CHAMBRE CIVILE
69ce0d02cdc6046d47d3e8c5
1 avril 2026
[U] à verser les loyers à Madame [E] seul depuis le 26 mai 2024 - condamner M.
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19 décembre 2007
en chambre du conseil du 06 novembre 2007, devant la Cour composée de : Monsieur Pierre MUCCHIELLI, Président de Chambre Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE
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3 avril 2008
Il est ainsi établi que depuis des années, Madame X... mène une relation adultère avec un homme avec lequel elle s'est associée dès l'année 1981, et que par ailleurs elle a volontairement interrompu la
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11 mai 2011
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Ange ...
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