Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait signifier à Monsieur [Z] [M] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour

titre du loyer impayés du mois de mars 2025 imputable à Monsieur [L], [N], [H] [Z] portant le montant total des loyers impayés dus à la somme de 4754,26 euros.

Par acte séparé en date du 3 mai 2023 [Localité 2] [Localité 3] HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [N] un garage situé [Adresse 5] à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer de 16.14 € par

DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01155 – 2026L00451 GREFFE N° 2026J00154 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [X] [K] [G] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Lors de l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [K] [W] et Madame [K] [O] comparaissent tous deux en personne.

En l'espèce, Monsieur [Z] [E] entend voir mettre en œuvre la clause résolutoire.

Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 3 mars 2025, pour une somme en principal de 3356,68 euros, hors coût de l'acte.

cette clause a été signifié le 29 mars 2025, pour la somme en principal de 1 938.50 €.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 31 mars 2023, Monsieur [Q] [H] donnait à bail à Monsieur [F] [Y] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 3] pour un loyer de 570,00€.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [L] [H] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 30 avril 2025, dénoncé à la caution le 13 mai 2025, puis a assigné Monsieur

A l'audience du 5 mars 2026, la société GRAND DELTA HABITAT, venant aux droits de la société 3F SUD,, représentée par son conseil, demande au tribunal de : constater l'acquisition de la clause résolutoire

Margaron - Appart L102 - étage 1er - centre gauche - 38400 SAINT-MARTIN-D’HÈRES comparante en personne Monsieur [I] [R] né le 25 Novembre 1984, demeurant 8 rue Marie Margaron - Appart L102 - étage 1er

Dans ces conditions, ils ne sauraient prétendre à la suspension de l'acquisition de la clause résolutoire. L’expulsion de Madame [I] [Y] et Monsieur [T] [E] sera donc ordonnée.

, dossier délivrés à : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI Copie certifiée conforme délivrée à : Madame [S] [N] Monsieur [Y] [N] Le JUGEMENT DU 21 Mai 2026 Jugement rendu par

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, Monsieur [K] [A] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant paiement

Il est mentionné qu’au 19 mars 2026, la dette de Monsieur [M] [H] s’élève à la somme de 5199.53€.

A l’audience du 23 septembre 2025, la SCI LES PADOUENS - représentée par Monsieur [G] [K], gérant associé - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Monsieur

Le logement est situé 6 rue Corneille aux Saintes Maries de la Mer (13460). Monsieur [C] [D] et Madame [O] [T] sont restés dans les lieux.

Marne RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 20 MAI 2026 Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali

A l’audience du 5 mars 2026 , la société LOGIS FAMILIAL, devenue 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner