In May 2004 the Lyons Court of Appeal set aside that judgment, finding that the drivers had committed the offence of obstructing traffic on the public highway by deliberately placing their cars

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février et 16 mai 2022 et 22 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

    Le 27 mars 2002, la décision de mutation fut notifiée au requérant. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT 11.

biens de la société Entreprise BEC France, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), résidence Les Fontaines, rue Georges Desplans, 7°/ la société Omnium de miroiterie, dont le siège est au Mans

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Cossa, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Banque Arabe et Internationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier,

cette dernière a rejeté le 26 mai 1992. 2.

  Mr Brunet Lecomte is the publication director of the monthly news magazine Lyon Mag’ . The October 2001 issue was entitled “ Exclusive, SOFRES poll, Local Muslims and Terrorism.

de la SELARL Sandrine MARIÉ, avocat plaidant au barreau de PARIS La SAS.

application inadmissible   PENALTIES IMPOSED ON GAMING ORGANISERS NOT DISPROPORTIONATE       Principal facts   The applicants are two individuals, Mr José Monedero and Mrs Rose-Marie

M me Başak Çelik, historienne, est née en 1977. M. Soner Tufan, linguiste, est né en 1969.

Marcelli, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Cossa, avocat

    Le 27 mai 2000 parut pour la première fois le quotidien 2000’de Yeni Gündem . 11.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me COSSA

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me COSSA

Le même courrier fut adressé au procureur le 15 mai 1996. 33.     Le 28 mars 1996, Momine Seyhan, la mère du requérant, fut entendue par le procureur de la République.

    Quant à l’article 8 du décret-loi n o 430, par deux arrêts rendus les 3   juillet 1991 et 26 mai 1992, respectivement publiés dans le Journal officiel les 8 mars 1992 et 18 décembre

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Le Comptoir des entrepreneurs, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la SCP Blanc et Allègre,