. ; qu'en effet, si celui-ci a bien été libéré de maison d'arrêt pour autre cause le 22 mai 1998, et que la plainte à la gendarmerie de Patricia Y... est en date du 27 mai suivant, il ressort clairement

Le 1er mars 2023, les parties ont amiablement dressé un état des lieux de sortie.

Signé par Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BTP CONSULTANTS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

Depuis 1972, elle avait comme agent distributeur de la même marque la société GARAGE DE LA BARRE, établie à DEUIL LA BARRE (95).

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 08 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 22 mai 2024.

X... a été engagé le 24 mars 1986 par le Cabinet Roux, en qualité d'expert estimateur; qu'ayant été licencié le 10 mars 1989, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses

précédant le décès du mari et de celle de la veuve dans les années suivant ce dernier, plutôt que le rapport "Dintilhac", le référentiel indicatif régional de l'indemnisation du préjudice corporel et

Le rapport de Mme Tomi a été entendu au cours de l’audience publique, ainsi que les observations de Mme A..., représentant la CAF de La Réunion et les observations de Me Barre représentant Mme

[T] sur la base d'un barème de capitalisation tenant compte de l'érosion monétaire future, calculée sur la base d'une projection de l'inflation observée au cours de l'année 2012, quand cette inflation

2026 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 16 Mars 2026 où l'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 Mai 2026 ; Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ; JUGEMENT :

Z... que Marie-Annick X...

Julien Barel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 4 décembre 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Par acte authentique du 7 mai 1992, M.

, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée du rapport.

; qu'à la suite d'une décision de réorganisation dudit département prise par la direction de la société au 3ème trimestre 1994, Dominique Y... démissionna le 26 janvier 1995 et fut embauchée le 1er mars

En mai 2013, Madame [P] et Monsieur [V] se rapprochaient également de la société Leroy Merlin a'n de faire poser un chauffe-eau.

demande pas l'application d'un autre barême.

sur le montant des prélèvements sociaux relatifs aux revenus de l'année 2009.