Luis Alberto X..., domicilié Via Espana y Calle Colombia, Edificio Républic n° 15, Ciudad de Panama (République de Panama), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris

Bruno X..., 2 / Mme Marie-Noëlle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre), au profit : 1 / de

Joseph X..., dit Marco, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., Le Saint-James, bâtiment B1, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B)

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Félicia, société anonyme dont le siège est 222, rue Saint-Denis, 75002 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

1994 (pièce 1-1) ; que la SARL Euro Trade International, dont la gérante est Nicole X..., a son siège social au 5 rue du Docteur Dumée - (77) Nemours (pièces 1-1, 1-2,2 et 3) ; que la SARL Euro Trade

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, MM. Huglo, Ponsot, Mme Graff, conseillers référendaires, M.

Dumas, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Leonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Etienne Z..., 3 / de Mme Anne-Marie X..., épouse Y... de Coutard, demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; La SCI de Bretagne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Par correspondance du 10 mai 2019, le conseil de M. [L] a contesté le refus de garantie de la société Generali.

    Article 349 of the Civil Code provides that an heir may file a civil claim against anyone who is in possession of any part of his inherited property, seeking his recognition as an heir and

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 295 F-D Pourvoi

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Dumas, président rapporteur, M. Poullain, Mme Lardennois, conseillers, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C E B, agissant en qualité de représentant de l'enfant mineur A B, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française

Breda 54, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre commerciale), au profit de la société Résithène, société anonyme dont le siège social est à Gillocourt (Oise

Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque commerciale pour l'Europe du Nord Eurobank, BCEN Eurobank, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars