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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3-3
626b8060d1fb03057d9a4e20
28 avril 2022
28 avril 2022
[Y] [T] et Mme [O] [H] à payer à Me Philippe Saccoccio la somme de 1 000 en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle12e chambre
60326b267dcc649fc260564d
6 février 2018
6 février 2018
MERY Me Bertrand MAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SIX FEVRIER DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402922_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Lons.
Source officielle2e chambre sociale
635a21ccc549ea05a7cd2d16
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Cour : Ordonnance du 21 AVRIL 2022 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE MONTPELLIER N° RG18/368 APPELANTE : Madame [R] [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] / FRANCE Représentant : Me Philippe
Source officielleJLD
69d57577cdc6046d4772cc84
7 avril 2026
7 avril 2026
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE
Source officielleChambre 01
66901f6aaf84b0bef080eb5b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
immeuble sis [Adresse 2] à Lille présentant un péril pour la sécurité publique.
Source officielleJEUDI
69ef49decdc6046d47b48324
2 avril 2026
2 avril 2026
: 2025F02050 SDE INFINITY GROUP INTERNATIONAL LIMITED C/ SARL ARDP DEMANDERESSE Société de droit étranger INFINITY GROUP INTERNATIONAL LIMITED, [Adresse 1] (HONG KONG) comparaissant par Maître Perrine
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869486
10 juillet 2009
10 juillet 2009
Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869485
10 juillet 2009
10 juillet 2009
1995 du maire de Bondigoux prescrivant, après l'exécution de mesures conservatoires, la démolition d'un immeuble menaçant ruine lui appartenant, situé chemin de l'Ormeau ; 2°) réglant l'affaire au fond
Source officielleJLD
6a160bf3cdc6046d470841df
26 mai 2026
26 mai 2026
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996041
19 mars 2010
19 mars 2010
ses arrêtés des 28 décembre 2004 et 16 mai 2005, que le péril causé par l'état du mur constituait un péril imminent entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 511-3 du code de
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697565
14 janvier 2010
14 janvier 2010
dans les dégâts occasionnés à leur immeuble à la suite de l'exécution de l'arrêté de péril du 8 février 2000 du maire de cette commune visant l'immeuble de M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64549fc0eedb07d0f818637c
2 mai 2023
2 mai 2023
À l'audience du 2 mai 2023 à 11 heures, Mme [A] [S] indique qu'elle a déjà été hospitalisée à plusieurs reprises. Son mari est décédé en 2019. Elle est retraitée et faisait des ménages.
Source officielleTrib. de Commerce
69da26adcdc6046d47de2060
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Minute signée par Monsieur Olivier RICHARD, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
Source officiellecr
61372645cd58014677424449
19 janvier 2005
19 janvier 2005
Y..., Stéphane Z..., Anne-Marie A..., et Marie-Antoinette B..., ont été entendus après avoir prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale, d'autre part, que les témoins Katharina
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe66
29 avril 1997
29 avril 1997
conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription ; "aux motifs que le premier acte interruptif de prescription est un procès-verbal daté du 25 mars
Source officiellecr
6137259acd5801467741f237
14 octobre 1997
14 octobre 1997
Philippe, - X...
Source officiellecr
61372636cd58014677423d3d
18 novembre 2003
18 novembre 2003
des sanctions prévues par l'article L. 213-1 du Code de la consommation prévoyant un emprisonnement maximum de deux ans, de sorte que les juges du fond, en infligeant à Philippe X... une peine de trois
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:477702.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté de péril non imminent du 7 juillet 2020 par lequel le maire de Toulon (Var) a mis en demeure les propriétaires indivis de la parcelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036a7da7d675f499f1db123
17 septembre 2015
17 septembre 2015
LAPILLE de la SELARL Philippe LAPILLE, avocat au barreau de SAINT-MALO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePage 15 sur 170