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Il fait valoir qu'il est exploitant forestier et qu'il possède une entreprise de travaux agricoles, débroussaillage, jardinage et exploitation forestière.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

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CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Andrée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France

Jan Martin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Timothée Gallaud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 12 mars 2020, M.

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort de France, en date du 07 février 2011, enregistrée

En l'espèce, la société Saint-Martin Agrégats fait valoir que le titulaire de l'autorisation d'exploiter la carrière est toujours le groupe JPH.

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" moyen-fort ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, la commune de Saint-Priest-sous-Aixe, représentée par Me Martin, conclut au rejet de la requête.

:avoid } .s72C8F48C { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

:36pt; margin-bottom:30pt; font-size:14pt } .sDB3CA5CD { margin-top:30pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:30pt; text-indent:-17.85pt } .s32E480FE { margin-top:30pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom

Mme F, sa mère, a saisi le tribunal administratif de la Martinique en vue d'obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi.

D'ailleurs, la commune fait valoir que lesdits terrains se situent en zone d'aléa incendie feu de forêt " fort à très fort ", nécessitant ainsi que des aménagements soient définis avant l'ouverture à urbanisation

Dans ces conditions, la société Bellevue est fondée à soutenir que le maire de Saint-Martin-du-Tertre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 11.

Elle fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.