AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372207cd580146773f9a74
3 mars 1994
3 mars 1994
(Seine-saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit de la société à responsabilité limitée Mancini et fils,
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MASINI IMMO
07/07/2026
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soc
6137228fcd580146773fe74f
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Y..., engagé le 6 janvier 1986, par la société Comptoir auto Dignois en qualité de chef-magasinier, a été licencié pour faute lourde par lettre du 28 juillet 1988 ; Attendu que pour dire justifié par
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