AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Mas et Maurin

CADOR-MAT en France ; que, par courrier du 4 septembre 1990 adressé à la société OWENS par Germain A...au nom de CADOR-MAT Canada et Martin C... au nom de CADOR-MAT France, il a été précisé : " suite

titre de mandat (abus de confiance) ; "et, d'autre part que les parties civiles ont toujours contesté avoir donné à Françoise X... leur accord pour vendre l'appartement parisien de la rue Victor Massé

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE MAS

que la société Jupiter communications s'était bien gardée de l'informer du caractère inexploitable et indiffusable des films américains qu'elle cédait, en raison notamment de la mauvaise qualité des masters

articles 815-14 et 815-16 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à leurs conclusions dans lesquelles elles faisaient valoir que la vente litigieuse ayant eu pour objet l'intégralité de la masse

troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le prix de vente de la collection de timbres n'entrait pas dans l'actif de la masse

judiciaire, il a obtenu postérieurement un concordat homologué et que les conventions passées par le débiteur en règlement judiciaire sans l'assistance de son syndic sont seulement inopposables à la masse

salariés de la SA La Peageoise ont acquis leurs droits aux congés payés avant le 22 juin 1982, date du jugement déclaratif ; que la cour, en déduisant de ces constatations le caractère de dettes dans la masse

d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'Etat supportant une partie de la rémunération versée aux bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité, il n'y a pas lieu de prendre en compte la totalité de la masse

licenciement et pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le pourvoi, d'une part, le conseil de prud'hommes a retenu, inexactement, que le contrat de travail s'était poursuivi avec la masse

l'emploi de tout procédé tendant à rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens utilisés ; qu'il peut découler d'une simple abstention, telle que l'omission de rapporter spontanément à la masse

Michel X..., demeurant ... à Cherisy (Eure-et-Loir), Vernouillet, en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Mantes

fonds, qui n'avaient pas transité par le compte joint des époux, étaient la propriété de Mme [D], de sorte qu'aucune créance n'était due par la communauté puisque ces biens avaient été financés par une masse

Mme [U] [J] et Mme [I] [E] font grief à l'arrêt d'ordonner le rapport à la masse successorale, par Mme [U] [J], de la somme de 81 370 euros au titre des retraits d'espèces, alors « que, s'il appartient

sur l'un des éléments visés à l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; en premier lieu les tarifs et plaquettes publicitaires concernés entretiennent subtilement une confusion entre les vins "Mas

Aimargali (Aimargali) a régularisé avec la société Locam-Location Automobiles Materiels ( Locam) un contrat de location destiné à financer des luminaires de type leds commandés auprès de la société Home Master

et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle de l'inspection du travail sur le site de l'établissement de Massy