AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cbcd58014677420906
8 juin 1998
8 juin 1998
des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 450 francs chacun ; "aux motifs que les plaques apposées sur les véhicules sont d'une matière
Source officiellePage 15 sur 15
cr
613725cdcd580146774209ee
8 juin 1998
8 juin 1998
des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 450 francs chacun ; "aux motifs que les plaques apposées sur les véhicules sont d'une matière
Source officielle