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Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

souscrit auprès de la société Sprinks aux droits de laquelle vient la société Albingia, et non du contrat souscrit auprès de la CIAM, - débouter la société UFFI de son appel en garantie contre la CIAM

[Y] joints en une seule instance, l'arrêt ayant constaté que la SCP Thomas Mathieu "qui a constitué avocat n'a cependant pas conclu", affirmation qui n'est pas contestée par la Selarlu Thomas Mathieu.

sur un terrain situé 7 rue de la Grenouille à Saint-Mathieu-de-Tréviers.

. ***** Monsieur Olivier X... et Madame Sylvie Y... se sont mariés le 10 septembre 1988 à SAINT ETIENNE (LOIRE), sans contrat de mariage, et ont eu quatre enfants : - Hubert né le 1er décembre

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

[F] [B] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Nadine HEICHELBECH - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD Copie

La procédure a été communiquées à la société Raffalli Travaux publics, attributaire du marché subséquent contesté, qui n’a pas produit d’observations.

B..., représentant au Maroc de la société Filatures et tréfileries de la Maurienne, aux droits de laquelle se trouve la société Dorures Louis Mathieu (société Mathieu), a cédé ses droits à la société B

profit de la SCI du Stade, ni être condamnée à garantir la SAS Gedimat Mathieu des condamnations prononcées contre elle.

* Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS se constitue. L'affaire est renvoyée au 20 mars 2026 pour arrangement.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 février 1989, présentée par Mme Mathilde X..., demeurant ..., le Havre (76600) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01832 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZK2 Date du Recours : 04 avril 2024 Objet du Recours :CONTESTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Mathilde X..., demeurant 65350 Thuy, en cassation d'un jugement