Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

A... médecin et personne non dénommée, des chefs d'homicide involontaire et non assistance à personne en péril en raison du décès de sa mère Mathilde X... survenu le [...]          

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Matthieu BENAYOUN de la SELEURL CORPORALIS, avocat au barreau de PARIS - #B0370 S.A.

la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Localité 2] (SUISSE), représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON-GIBOD-LEXAVOUE PARIS VERSAILLES en la personne de Maître Matthieu

gauche sans avoir remis la broche droite ; que, cependant, les broches pouvaient être masquées par les tubes PVC, ce qui permet de conclure que le dispositif était source d'un danger normalement prévisible

Broche, a sollicité la rectification de la décision rendue le 29 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois en ce que, par cette décision, le juge n'avait pas statué sur la demande

TARASCON domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 71] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE assistée de Me Mathieu

ENTRE : * La SAS SELIMA - [Adresse 2] ayant pour avocat postulant Maître Franck REGNAULT - [Adresse 3] et ayant pour avocats plaidants Maîtres François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA (DARROIS VILLEY MAILLOT

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Benoît de BERNY, avocat au barreau de LILLE APPELANTES DEFENDERESSES A L'INCIDENT ET Monsieur [V]

même site ou à proximité immédiate et qu'ils soient cuisinés et servis directement par celui qui les avaient produits soit par élevage, soit par culture ; que ces éléments, portant sur l'origine des matières

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Mathieu, présidente ; - Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; - Mme David-Brochen, première conseillère.

naissance 21] 1981 à [Localité 69] (ITALIE) [Adresse 24] [Localité 4] Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 48] 1983 à [Localité 76] (MAROC) [Adresse 60] [Localité 4] Représentés par Me Matthieu

SAISINE SA ORANGE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 380 129 866 (Paris) Représentée par Me Matthieu

[H] [X] s'est vu diagnostiquer un cancer broncho-pulmonaire, selon un certificat médical initial du 19 décembre 2014 faisant état d'un " carcinome infiltrant peu différencié localisé à l'apex du poumon

TOREILLES représenté par la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES Rue Remparts Saint Mathieu

le rapport duquel le tribunal du contentieux de l'incapacité avait fondé la décision infirmée, en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la législation en matière

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : La société France Routage est une société spécialisée dans le routage, le brochage et la mise sous pli de journaux et magazines.