décision attaquée, aggravé par le style de sa rédaction et par la technicité du vocabulaire employé ; que ces circonstances qui avaient pu induire en erreur l'appelant constituaient un cas de force majeure

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les difficultés financières invoquées, même si elles ne constituaient pas des événements de force majeure, pouvaient suffire

des assurances, l'assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure

Mohamed X..., demeurant 45 A place de Bourgogne à Chateau-Renault (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section industrie), au

siège social est 11 bis, rue de Maubeuge à Paris (9e), 2 / la société Sainte-Anne reprographie, dont le siège est 63, rue Sainte-Anne à Paris (1er), 3 / de M.

[S] [V] et Mme [G] [V] font grief à l'arrêt de désigner Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur de leur mère ; Attendu que, sous le couvert de griefs non

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur La demande est devenue sans objet, dès lors que [F], âgée de 24 ans, est à présent mariée et financièrement autonome.

de son frère Gérard, fonction qu'il avait exercée du 6 avril 1987 au 21 décembre 1989 ; qu'il ressortait des éléments recueillis que Denis X... avait acquis divers biens mobiliers avec l'argent du majeur

X..., disposait que la mère pourrait continuer de demeurer avec ses enfants au domicile conjugal propriété du mari; que les enfants devenus majeurs ayant quitté le domicile de leur mère à l'exception de

que le contrat de travail liant Mme X... à l'association Le Toupinou avait été valablement rompu par la démission de la salariée, et en ne relevant ni faute grave imputable à cette dernière, ni force majeure

l'article R. 241-52 du Code du travail, d'autre part, que la cour d'appel a retenu comme élément déterminant la situation économique de l'entreprise, assimilant ainsi à tort cette situation à la force majeure

demandes, alors, selon le moyen, qu'il est constant, d'une part, qu'un contrat de travail à durée déterminée ne pouvant être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou cas de force majeure

civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'instabilité du terrain n'était pas due à la seule action des forces de la nature et ne constituait pas pour les époux Z... un cas de force majeure

Y... avait retrouvé immédiatement du travail après son licenciement, ce qui, même en admettant que la baisse d'activité de l'entreprise invoquée par l'employeur ne soit pas un élément de force majeure,

de seconde part, il a été dans l'impossibilité de remettre personnellement le contredit au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes et que son hospitalisation est constitutive d'un cas de force majeure

leur demande; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sovakle fait grief à l'arrêt attaqué de s'être ainsi prononcé alors que, en la condamnant ainsi bien qu'il existât un cas de force majeure

, de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail à durée déterminée, alors, selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de faute grave ou de force majeure

a été commise est assimilé au titulaire du certificat d'immatriculation et ne peut s'exonérer de la redevabilité pécuniaire de l'amende encourue que s'il établit l'existence d'un événement de force majeure