AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213dcd580146773f2264
30 janvier 1991
30 janvier 1991
litigieuses étaient extérieures au bâtiment et se trouvaient enterrées sous une aire de jeu d'enfants et sous une voie de desserte, ne pouvait s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses constatations
Source officiellePage 15 sur 2437
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201613
10 novembre 2016
10 novembre 2016
[K] a saisi un tribunal d'instance à fin de faire constater la péremption du commandement de payer à fin de saisie ainsi que la prescription de la créance de la banque ; Sur le premier moyen :
Source officielle