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48 724 résultats pour « Mendes Constans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137213dcd580146773f2264

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

litigieuses étaient extérieures au bâtiment et se trouvaient enterrées sous une aire de jeu d'enfants et sous une voie de desserte, ne pouvait s'abstenir de tirer les conséquences légales de ses constatations

Source officielle

Page 15 sur 2437

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201613

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[K] a saisi un tribunal d'instance à fin de faire constater la péremption du commandement de payer à fin de saisie ainsi que la prescription de la créance de la banque ; Sur le premier moyen :

Source officielle
CC

cr

écembre 2005, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Thierry X

6137269ecd580146774271ae

Cassation

4 octobre 2006

4 octobre 2006

fragiles d'entre eux des problèmes psychiatriques et psychologiques internes que l'animateur n'est pas en mesure de maîtriser ; que l'information a aussi démontré l'extrême dangerosité des séminaires menés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01433

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

pas été désignée auprès de la juge d'instruction et je ne peux assurer ma défense" ; que de fait, s'il apparaît que Mme X... a engagé le processus de désignation d'un nouvel avocat il y a lieu de constater

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf0fcdc6046d473f29af

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Mme [F] explique encore que ce n’est pas à elle d’assigner le constructeur de l’installation si elle constate un dysfonctionnement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00778

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Nous avons constaté que vous dénigrez également la société sur internet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10a9c6cdc6046d479b9cd2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La caisse fait valoir que les déclarations de Monsieur [J] qui ont été recueillies dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée sont corroborées par le constat d'huissier produit par l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200557

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

lors qu'aucune des parties ne faisait état de ce que les dossiers des patients n'avaient pas été transmis au service du contrôle médical par le praticien, et que les opérations de contrôle avaient été menées

Source officielle
CC

soc

613724d3cd58014677418ae4

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

18 septembre au 1er décembre 1997 en faisant valoir dans ses conclusions d'appel qu'au cours de cette période litigieuse, Mme X... avait travaillé dans le cadre d'une collaboration indépendante pour mener

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200832

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

grief à l'arrêt de dire irrégulier le contrôle de l'activité de la professionnelle de santé et de rejeter sa demande en remboursement de l'indu, alors : « 1°/ que le juge tranche le litige conformé ment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00748

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

société Air Liquide Welding France a utilisé ce site internet dédié pour identifier les possibilités de reclassement adaptées au profil de chacun des salariés dont l'emploi était supprimé, après avoir mené

Source officielle
TJ

Référés

69debe8ccdc6046d474075e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation, médiation, procédure participative préalable, de juger que l’action de Madame [Z] se heurte au principe de la préoccupation, de constater l’

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200603

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

N... ait travaillé pour d'autres employeurs était indifférent, même si la caisse primaire d'assurance maladie n'avait pas mené d'investigations auprès d'eux, tandis que la circonstance que la société [

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230385

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Ils faisaient valoir que l’instruction menée par le procureur de la République n’était pas effective et n’avait pas pris en considération les constats établis par la Cour constitutionnelle dans sa décision

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3563

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

Dès lors, les autorités ukrainiennes n’ont pas mené une enquête adéquate sur les griefs du requérant selon lesquels il avait été torturé.

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f8555

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

1970 sous le visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, mais en décidant de faire application de l'article 21 de la loi de 1986, la cour d'appel n'a pas tiré, de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed6f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

qu'ils sont fixés par les écritures des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, la société 3F n'a pas contesté que les désordres affectant les portes palières des gaines techniques provenaient de menus

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6999

Admin. suprême

4 mai 2000

4 mai 2000

La police mena une enquête, qui dura deux ans, sur les allégations de dissimulation de la vérité.

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dc6

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

procédure pénale, en sa qualité de mise en examen, et n'a pas la possibilité de l'entendre comme témoin dans un dossier parallèle, le juge d'instruction conservant, au demeurant, la possibilité de constater

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c2b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

concurrence déloyale qui préjudicient à ceux qui, exerçant la même activité, respectent les dispositions légales ; que d'autre part, lorsque des actes constitutifs de concurrence déloyale ont été constatés

Source officielle