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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91af8
6 octobre 2014
6 octobre 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre et Madame Christine MISSOUX, Conseiller, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e52f
10 novembre 2010
10 novembre 2010
l'audience du 04 Octobre 2010 par application des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 06 Juin 2011, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5c7
5 septembre 2011
5 septembre 2011
A l'audience de plaidoirie du 06 Juin 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925ac
29 juin 2015
29 juin 2015
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai 2015, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe18
12 novembre 2012
12 novembre 2012
L'affaire a été fixée à l'audience du 01 octobre 2012, après ordonnance de clôture rendue le 22 août 2012, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90686
13 mai 2013
13 mai 2013
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906eb
27 mai 2013
27 mai 2013
. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE
Source officielleCour d'Appel
6253cc8ebd3db21cbdd9078e
17 juin 2013
17 juin 2013
A l'audience de plaidoirie du 06 Mai 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90da0
9 décembre 2013
9 décembre 2013
A l'audience de plaidoirie du 04 Novembre 2013, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Luc SARRAZIN, Conseillers, assistés
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e94
6 janvier 2014
6 janvier 2014
l'audience du 02 Décembre 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f4c
20 janvier 2014
20 janvier 2014
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2013 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président et Madame Christine MISSOUX-SARTRAND,
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f63
20 janvier 2014
20 janvier 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président et Madame MISSOUX-SARTRAND, Conseiller, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenu seules l'audience
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669b5314a3418ee2ae72d216
25 janvier 2024
25 janvier 2024
retenue a assisté à l'audience avec l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L743-8 du CESEDA) assisté de Maître Coralie MISSONNIER
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402899_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Missonnier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre les effets de l’exécution de l’arrêté du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402310_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
B A, représenté par Me Missonnier, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402437_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Missonnier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre les effets de l’exécution de l’arrêté du préfet
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
687022c2b8daa57c7f678f5d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
DÉLIVRÉES LE : 08 Juillet 2025 A :Me Sophie GAUMET Me Anne-laure GAY, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Anthony MIRAOUI, Juge des contentieux de la protection, assisté
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626DEC000767003
26 juin 2007
26 juin 2007
Dès lors, la Cour estime que les requérants ont contribué eux-mêmes à la perte de chance quant à la possibilité de construire sur une partie de leur terrain (voir, Casa Missionaria per le Missioni estere
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626DEC000771803
26 juin 2007
26 juin 2007
Dès lors, la Cour estime que les requérants ont contribué eux-mêmes à la perte de chance quant à la possibilité de construire sur une partie de leur terrain (voir, Casa Missionaria per le Missioni estere
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