indemnité par le concédant du contrat de concession de vente de machines agricoles sans constater que pour la campagne de 12 mois 1988, la proportion de machines vendues sur le territoire, y compris les moissonneuses-batteuses

PARTIES Mme [G] [Q] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [F] né le 02

PARTIES La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [

PARTIES Mme [K] [V] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [P] [Z] né le 27

PARTIES Mme [W] [X] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [S] né le 08

du ministère public ; Vu la comparution de Monsieur [U] [F] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 5] ; Me Stéphanie AUDRA-MOISSON

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES A... demande : 2.744,08 ç de primes de moisson de 2000 à 2003 ; 21.705,79 ç d' heures supplémentaires de 1999 à 2003 ; 2.170,57 ç de congés payés afférents ; 24.702 ç de

EN GENERAL, A LA SEULE EXCEPTION DE CEUX EXPRESSEMENT ENUMERES, PARMI LESQUELS NE FIGURAIENT PAS LES MACHINES AGRICOLES, NEUVES OU D'OCCASION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE

POISOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MOHSENI

COURS DE LAQUELLE LA VENTE SERAIT CONCLUE ET APPLICABLE LORS DE L'EXIGIBILITE DE CHAQUE FRACTION DU PRIX " ; QUE LA VENTE A ETE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 26 OCTOBRE ET 7 NOVEMBRE 1968, DE MORISON

H A D, représenté par Me Mosconi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la ville de Marseille le 3 octobre 2022 pour un montant de 10 290 euros, au titre du recouvrement

H A D, représenté par Me Mosconi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la ville de Marseille le 3 octobre 2022 pour un montant de 10 290 euros, au titre du recouvrement

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