cassation ; Attendu que, par arrêt du 27 février 2013, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France et la société Morisse

Henri X..., jusqu'alors salarié du groupe MOORINGS, l'un des principaux acteurs du marché, et la société MOORINGS, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la G...

et page 2, lignes 16 et 19 : dit que concernant le syndicat national SEGIC le sigle CFTC sera substitué à celui de CFDT pour qu'il soit lu SEGIC-CFTC ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge

lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

pour être transcrit en marge ou à la suit de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Viel et Cie, les conclusions de M.

Gomez, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société EURL Barach, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mondial chauffage, les conclusions de Mme Piniot, avocat général

LEVERRIER Jean-Marc PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : Mme JOUIS Claudye ET M.

Lévis pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [U], ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation, M.

Irénée Schohn, Julien Morin, Sylvain Denegre, Yann Morvan, Stephen Losfeld, Marc Szyszka et Florel Manac'h ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement des dispositions

Alban de Nervaux, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIÉTÉ GUINTOLI et autres, - les conclusions de M.

Jean-Marc C... et Mme Martine C..., M.

It referred the case to the Court on 6 March 1999. The French Government also brought the case before the Court on 30 March 1999.

Jean-Marie X..., demeurant à Solesmes (Nord), ..., 2 / la Coopérative agricole du syndicat d'Arras, dont le siège social est à Arras (Pas-de-Calais), 1 à 7, Grand Place, défendeurs à la cassation ;

Poullain, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et

et Potier de La Varde, avocat de la société Loxxia, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'OPHLM de Meudon et du trésorier principal de l'OPHLM des Hauts-de-Seine, de la SCP Piwnica et Molinié

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-18.642 Demandeur(s) : la société ID numérique Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) :