Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

BEKER, avocat plaidant, de la LVI AVOCATS, Maître José IBANEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0205 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat postulant, de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous

P..., épouse F..., domiciliés tous trois [...] 5°/ la société Bernard et Nicolas Soinne, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire

Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante   :   Jean-Paul Costa (France), président , Christos Rozakis (Grèce), Nicolas

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. et

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament

Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat

Marc X..., 2°/ Mme Antonia Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                                         , 3°/ la société C...

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

[S] [L], domiciliés tous trois [Adresse 1], et venant aux droits de [I] [V], décédée, ont formé le pourvoi n° Q 21-10.746 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (

GARAGE, RCS d'EVRY sous le numéro 828 994 556, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Amir BEN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] Chambre civile ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 OCTOBRE 2025 Par David ARTEIL, Président, tenant l’audience des référés de ce Tribunal, assisté de Pauline BEASSE

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me B..., avocat de M. Y..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme X... ; Sur le rapport de M.

APPELANTE : SARL ASTREE IMMOBILIER représentée par ses dirigeants légaux 4 rue Francisque Reymond 42600 MONTBRISON représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de la SCP BES-BASSET

[C] [M], tous deux domiciliés cabinet [M] & [I] architectes, [Adresse 4], 3°/ à la société Atelier Rec, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à