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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
En l'espèce, à défaut pour la CAF de produire aux débats un accusé de réception du recours formé par Madame [T] [E] devant la CRA l'informant des voies et délais de recours notamment en cas de décision
1ère chambre civile A
6033f88033a1eaa8e5746b18
23 février 2017
2017 Date de mise à disposition : 23 février 2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis BERNAUD, président - Françoise CLEMENT, conseiller - Vincent NICOLAS
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091667
20 février 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le
cr
61372683cd58014677426297
10 octobre 2007
son article 2-1er que le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi précise, en son article 2-2 a, que " la mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas
comm
é les demandes forméesc/M. Y
613724b3cd58014677417a5b
6 février 2007
Y..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la succession, a chargé la société civile professionnelle Nicolas et Bastard de Crinay, titulaire d'un office notarial, d'effectuer la déclaration
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364670
7 juin 2010
Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHÔNE et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd8591a
27 novembre 2001
La CAF, sur le fondement de la circulaire du 4 août 1993 et des articles précités du code de la sécurité sociale, poursuivait le débouté de la demanderesse.
6137264bcd580146774246ec
25 mai 2004
Nicole, épouse Y... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 octobre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Claude Z... du chef
Juge unique 2
DTA_2102054_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que la Caf de la Haute-Vienne continue de vouloir recouvrer un indu alors que la Caf de l'Hérault lui a précisé qu'il n'était plus redevable d'aucune somme d'argent et que son droit à l'erreur
Ch.3 Cab.9
6a0cd1c9cdc6046d473c94c0
19 mai 2026
DU : 19 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/02749 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IZTY / Ch.3 Cab.9 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL
6137267ccd58014677425ee4
8 octobre 2003
Nicole, - Z...
Référés
675a12d23bace64ddb46ba74
8 octobre 2024
N° RG 24/00748 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2E5 MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/00748 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2E5 NAC: 51B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP LARRAT à Me Nicolas JAMES-FOUCHER
Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil
69fb2718cdc6046d47c973b2
28 avril 2026
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 28/04/2026 AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70b49cdc6046d47c8fc66
1 avril 2025
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200810
7 juin 2018
présent, parmi les pièces transmises au juge par la Commission de surendettement figuraient plusieurs courriers échangés entre Madame X... et la CAF (prod.) dont il ressortait que la CAF avait fait une
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55799
3 décembre 1999
justify } .s11709F00 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } r esolution DH (99) 719 Concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 18 February 1999 in the case of Cable
613725ddcd580146774211c8
28 janvier 2003
Nicole, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 24 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur
civ3
613723d7cd5801467740ee2e
18 décembre 2001
mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 / de Mme Gisèle D..., épouse F..., demeurant 40 Faudel E..., Glossop Derbyshire (Grande-Bretagne), 2 / de Mme Nicole
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01263
22 octobre 2024
Nicolas Steimer, conseiller et de Mme Myriam Chapeaux, conseillère, tandis même que tant le conseil de la défense, que les notes d'audience des débats ainsi que le rôle d'audience des débats indiquent
6901af40748a422ad953cac4
28 octobre 2025
N° RG 25/04542 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMTL Décision du Tribunal Judiciaire de Lyon Au fond du 18 avril 2025 ( chambre 1 cab 01 B) 23/04995 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre
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