Il soutient que les motifs implicites de la sanction se fondaient sur ses convictions religieuses et sur le port du foulard par son épouse. EN DROIT A.

BATAILLE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Nicolas SOUBEYRAND de la SELARL GOURION SOUBEYRAND ET PARTENAIRES, avocats au barreau de LYON S.A.S.

[X], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Corse discount diffusion et [Y], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Corse discount Ajaccio, de la SCP Nicolaÿ,

l'exercice d'une activité syndicale ; le chef d'entreprise doit en outre s'abstenir d'employer des moyens de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ; il appartient à Madame Nicole

Les fouilles corporelles sur les personnes de sexe féminin doivent être pratiquées par une femme policier ou une autre femme chargée de ces investigations. 26.

RENNES 2o) Monsieur Jacques Y... ... ... 86190 QUINCAY comparant en personne, assisté de Me Dominique D..., avocat au barreau de RENNES 3o) Monsieur Francis Z... ... 35235 THORIGNE FOUILLARD

interprète en pachtou, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas

: en application de l'article 40 et de l'article D. 281 du code de procédure pénale le chef d'établissement peut signaler aux autorités judiciaires toute infraction découverte à l'occasion de ces fouilles

Philippe, Jean, Albert Le Guellec, demeurant 49, rue Duguesclin, 35235 Thorigné-Fouillard, 24 / de M. Christian Mathivat, demeurant La Châtaigneraie, 35140 Mézières-sur-Couesnon, 25 / de M.

Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Nicolas, représentant la société P2L. Considérant ce qui suit : 1.

B aux lieux-dits Julia, Fourcade et Buffobent, sur le territoire de la commune de Grazac.

L’unité du requérant fouilla six fermes dans le village.

Il est aussi intervenu sur le drainage des eaux de ruissellement provenant des surfaces imperméabilisées de la propriété [Z] et celles de la source découverte au moment des fouilles.

Le client Fort Nicole doit la somme de 4.370,09 ' à la suite de plusieurs factures émises sans paiement depuis le mois d'octobre 2019.

: 17 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole

MARLETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0819 INTIME Monsieur [J] [D] [Adresse 2] [Localité 2] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 3] (92) comparant en personne, assisté de Me Nicolas

161-15 du même code " Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, aucune fouille

L’avocate de la requérante soutint que de telles fouilles étaient de nature à porter atteinte aux droits de la défense et sollicita leur suppression.