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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476676.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur. Rendu le 8 juillet 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489609.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de M.
Source officiellecr
6137263acd58014677423ee2
6 novembre 2001
6 novembre 2001
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 24 janvier 2001, qui, pour infractions aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 19 amendes de 220
Source officiellecr
énonciations calomnieusesc/Daniel X
6137260fcd58014677422a7c
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de dénonciations calomnieuses
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e290
19 décembre 1995
19 décembre 1995
Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de proxénétisme aggravé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100624
4 juin 2009
4 juin 2009
Nicolas de Y..., et D'AVOIR condamné M.
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea2f
12 janvier 1994
12 janvier 1994
le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f8ad
7 janvier 1997
7 janvier 1997
le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour renvoyer Philippe
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707726
23 décembre 1987
23 décembre 1987
Philippe X..., demeurant ... à Reims 51100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 16 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée
Source officiellecr
61372607cd58014677422660
23 février 2000
23 février 2000
Philippe, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-NAZAIRE, en date du 7 mai 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur
Source officiellecr
S, en date du 14 décembre 1994, qui dans l'information suiviec/Aymar des Y
61372569cd5801467741d805
30 novembre 1995
30 novembre 1995
Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1994, qui dans l'information suivie contre Aymar des Y... du CHATENET, a confirmé
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e691
17 octobre 2011
17 octobre 2011
De leur union est issu un enfant : Nicolas, né le 30 mars 2007.
Source officielleREFERES 2ème Section
6696b5809a603a692910385b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNCR 6 copies GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Jean-Jacques BERTIN la SELARL CGAVOCATS la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE
Source officielleciv1
613723cdcd5801467740e5ad
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Philippe Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Vendome Estate, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402fa0
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Alain Philippe et Mme Elisabeth Z..., son épouse, ès qualités d'administrateurs de leur enfant mineur ; 4°) M. Nicolas Y..., demeurant ..., représentée par M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66294e0a204c0caeeb991f11
23 avril 2024
23 avril 2024
DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0493 DÉFENDERESSES Société AREAS DOMMAGES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Nicolas DEFIEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C025, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902aa
15 février 2013
15 février 2013
par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 15 FEVRIER 2013 MINUTE N° 28/ 13 APPELANT : DIRECTEUR DE LA RESIDENCE NICOLAS
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2b6
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec
Source officiellecr
61372546cd5801467741c691
22 février 1994
22 février 1994
Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1993, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu rendue par le
Source officielleTrib. de Commerce
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9 avril 2026
9 avril 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société PRO-DESIGN [Adresse 1] non comparante Date d'ouverture : 14 février 2024 Juge-Commissaire : Monsieur Thierry BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Philippe
Source officiellePage 15 sur 250