Trade International, est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 395 200 868 depuis le 24 mai 1994 (pièce 1-1) ; que la SARL Euro Trade International, dont la gérante est Nicole

Nicolas Jau, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat

Nicolas Y..., le salarié, indiquant ne pas renoncer à se prévaloir de son licenciement verbal antérieur, prenait acte de la rupture de son contrat de travail notamment en raison de l'absence de contrat

au soutien du rejet de la demande relative au temps d'habillage et de déshabillage, fait valoir qu'aucune tenue n'était imposée à la salariée, que les salariés se changeaient pendant le temps de travail

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Il ajoute qu'il a adressé une réclamation en ce sens.

Vu l'article L. 122-35 du Code du travail et l'article L. 122-45 du même Code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'une part, que ces textes interdisent à l'employeur de congédier un salarié

Maître [Y] rappelle l'historique du dossier, présente son rapport et indique que la société emploie 25 salariés. Des dettes postérieures ont été créées et l'activité est incertaine.

[V] [G] (le salarié), salarié intérimaire mis à la disposition de la société [7] (l'entreprise utilisatrice), en qualité d'ouvrier qualifié.

en son sein, de négocier avec lui sur une base «attractive», en lui proposant 1.350 euros de plus que sa rémunération au sein de la société qu'il venait de co-fonder ; qu'en tout état de cause, il convient

désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans

désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans

avait constaté que l'attribution des actions à titre gratuit était conditionnée à la présence du salarié au sein de l'entreprise au 31 mars 2007 et que celui-ci n'était plus présent à cette date du fait

1 Délibération n° 2024-77 du 23 avril 2024 relative à la mobilité professionnelle de Monsieur Nicolas Morin LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - le code général

Le Premier ministre a saisi la Haute Autorité d’une demande d ’avis sur la mobilité professionnelle de Monsieur Nicolas-Robert Ballester, conseiller parlementaire, éducation et sport au sein du cabinet

[D] était très présent au sein de l'entreprise, qu'il était le principal interlocuteur, tant des salariés que des clients.

[J] [B] (le salarié), embauché au sein de la SASU [5] (l'employeur), en qualité d'ouvrier conducteur trieur, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges (la caisse ou l'organisme

- signé par Monsieur Nicolas TRUC, Président et par Sonia BERKANE,Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de dix salariés protégés ; que MM.

La déclaration a été effectuée le 23 janvier 2026 par : La société ROUX, [Adresse 1] DU 24 AOÛT 1944 69960 CORBAS en personne et représentée par Maître Nicolas BES - SCP BES SAUVAIGO et ASSOCIES -TOQUE