AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
613720dfcd580146773ef19c
18 janvier 1989
18 janvier 1989
pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau
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civ3
613720ebcd580146773ef7f6
18 janvier 1989
18 janvier 1989
n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau
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