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621 384 résultats pour « Nouvian »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720dfcd580146773ef19c

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau

Source officielle

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Annonces BODACC47 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

NOUVIAN

SIREN 982452344Greffe du Tribunal de Commerce de lorient

11/05/2026

Voir →

Créations

NOUVIAN, Constance Yvette Joelle Jacqueline

SIREN 101730075Greffe du Tribunal de Commerce de Soissons

10/03/2026

Voir →

Créations

NOUVIAN, Léo, Dan

SIREN 852978725Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

24/02/2026

Voir →

Dépôts des comptes

GROUPE NOUVIAN

SIREN 904326311Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

12/02/2026

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Dépôts des comptes

NOUVIAN PERE ET FILS

SIREN 537506024Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

30/09/2025

Voir →

CC

civ3

613720ebcd580146773ef7f6

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors troisièmement, que le juge des référés ne peut ordonner une mesure prévue par l'article 809, alinéa 1er, du nouveau

Source officielle
CC

civ3

613720ebcd580146773ef7f7

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

expulsés sans justifier du fondement contractuel de cette rupture, la cour d'appel a prononcé une résolution de contrat et a donc excédé ses pouvoirs en méconnaissance des articles 808 et suivants du nouveau

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb35

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

écartées des débats les conclusions de la société MEI signifiées le 18 novembre 1999 et les pièces communiquées à cette date alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 954, alinéa 2, du nouveau

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb86f

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

Code de procédure civile en accordant à la salariée une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667450

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

QUE, DU FAIT DE CES RESERVES DONT DEPENDAIENT LES DIMENSIONS, L'EMPLACEMENT ET L'ASPECT EXTERIEUR DU BATIMENT SUR RUE, LA MISE EN CONFORMITE DES PLANS, DONT LA REALISATION IMPLIQUAIT NOTAMMENT DE NOUVEAUX

Source officielle
?

ADLC

ADLC:16-A-06

droit de la concurrence

22 février 2016

22 février 2016

concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice prévu par l’article 50 de la

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100848

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Vu l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que le caractère nouveau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01168

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

ligne de l'écrit litigieux, le 20 février 2017, il convient d'abord de s'interroger sur le point de savoir si le lien hypertexte incriminé, qui y renvoie, inséré le 9 mars 2017, a pu faire courir un nouveau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd959ef50b5ad440394c080

Appel

19 février 2020

19 février 2020

PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré excepté sur le montant des salaires et en ce qu'il a accordé des dommages et intérêts pour défaut de visite médicale ; Statuant à nouveau,

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247461

administratif

22 janvier 1971

22 janvier 1971

CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Listes électorales - Révision - Irrégularités - Déféré du préfet - Article R.12 nouveau code électoral.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda9ff6d4867d306cbaf2df

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

les prétentions fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage; INFIRME le jugement pour le surplus; Statuant à nouveau

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610953

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

. - Moyen nouveau recevable - Hypothèse où la date de la notification du jugement attaqué n'est pas établie.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637530

Admin. suprême

7 décembre 1966

7 décembre 1966

CETAT48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -Application de nouveau Code des pensions annexé à la loi du 26 décembre 1964.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

6137248acd580146774165c7

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

dire que le jugement réputé contradictoire rendu à l'encontre de la société Sud Finance le 27 juillet 1994 par le tribunal de commerce de Toulon n'a pas été notifié conformément à l'article 478 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cb5

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X..., n'est pas conforme aux exigences de l'article 659 du nouveau code de procédure civil ; que cette irrégularité a eu pour effet d'empêcher M.

Source officielle
CC

civ2

61372338cd58014677406fa7

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

... se soit montrée tyrannique à l'égard de son époux et que son attitude puisse être considérée comme un manquement aux devoirs et obligations du mariage", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6487

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Code de procédure civile, qu'en se bornant à constater que le rapport d'enquête du cabinet Duluc ne remplissait pas "les autres conditions requises par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe3f4

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail initial du 20 octobre 1978 étant intervenue sous l'empire de l'article 9 de la loi du 23 décembre 1986, le nouveau bail en résultant avait une

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a42

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X..., la cour d'appel s'est à nouveau fondée sur les seules allégations de l'intéressé sans préciser les éléments de preuve justifiant sa décision et, partant, a, à nouveau, violé les articles 455 et 458

Source officielle