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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale - le code de justice administrative.
DCA_21BX03940_20231228
28 décembre 2023
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX03774_20231221
21 décembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22BX01341_20221208
8 décembre 2022
B devait être regardé comme ayant transféré en Guadeloupe le centre de ses intérêts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04233_20220530
30 mai 2022
Aux termes de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : " Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
A cet égard, si la commune de Sainte-Rose fait valoir comme en première instance que M.
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00399_20231228
- le code de justice administrative.
DCA_21BX01157_20230406
6 avril 2023
DCA_22BX01395_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / (). " 3.
DCA_21BX03560_20230914
14 septembre 2023
signalés ; - le code de justice administrative.
DCA_22BX02558_20230706
6 juillet 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par l'EPSM de la Guadeloupe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_22BX02562_20230706
DCA_21BX00634_20220407
7 avril 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22BX00637_20240502
2 mai 2024
décembre 2018 ; - le code de justice administrative.
DCA_22BX00902_20240502
Mme D, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Trib. de Commerce
69ef3d69cdc6046d47b354d4
23 avril 2026
PARTIE(S) EN DEFENSE : * La SAS BG SERIGRAPHIE - M [D] [T] [Adresse 3], DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par La SELARL COTE JOUBERT PRADO en la personne de Maître Olivier COTE - [Adresse
DCA_21BX00344_20230216
16 février 2023
C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DCA_20BX03001_20220628
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