Hocine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit de la société GTM, dont le siège est ..., défenderesse

Houcine X, demeurant ... ; M.

El Houcine A, à Mme Touria A, à M. Adile A, et à M.

Y... seul aux dépens, a condamné la société Au Marché de l'Oued à verser à M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme Ouled Y... et de la S.C.P. Le Prado, avocat du centre hospitalier d'Avignon, - les conclusions de M.

Houcine, - A... Abdenor, - A...

Paule épouse Y..., demeurant à Cornillon-sur-l'Oule, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme siègeant à Valence, au profit du Syndicat

lieu à aucune investigation complémentaire s'ajoutant à celles, complètes et régulières, conduites par le magistrat instructeur ; "alors, d'une part, que le demandeur avait fait valoir la fraude ourdie

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1995, qui a ordonné l'exécution totale de la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques en date du 3 juin 1988 qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a prononcé la confiscation

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-de-MARNE, en date du 25 février 1993, qui, pour meurtre, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers

El Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2000, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours

Hocine X..., demeurant ...

Hocine Y..., 3°/ M.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie de la convention amiable relative aux canalisations d'adduction d'eau potable souterraines des sources de Fuon de l'Oule

El Houcine A, élisant domicile chez Me Samir B demeurant ... ; M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Ouled, avocat de M.

El Houcine X..., élisant domicile chez M. Lahcen Y..., rue Ecole Sidi Z..., Massa, province de Chtouka Ait Baha (Maroc) ; M.

It reads, in so far as relevant (references omitted): “In August 2005, a military coup d’état led by Colonel Ely Ould Mohamed Vall "put an end to the totalitarian practices" of President Maaouiya Ould