sud de la parcelle cadastrée AR n°[Cadastre 3], que le permis de construire pour la construction de la maison édifiée sur la parcelle cadastrée AR n° [Cadastre 1] et qui devait être désenclavée en passant

la clause 8 de la promesse unilatérale de vente précisant, au titre de la « date de levée de l'option », que le bénéficiaire devait « soit signer, avec le promettant, l'acte authentique de vente en payant

D E C I D E : Article 1er : Le requête de la SCI Les Pacaniers est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Papanti, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L

été procuré au client si son recours avait été accueilli, auquel est appliqué le pourcentage de perte de chance retenu par les juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le tiers payant

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Parentis-en-Born à sa demande

Marc X..., demeurant à Parentis en Born (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit de M.

PASSICOS demeurant à Parentis-en-Born (40160) et, d'autre part, de l'indivision "Le Piou" comprenant M.

décembre 2003 du tribunal administratif de Pau rejetant son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 9 septembre 2003 du conseil d'administration du lycée professionnel Saint-Exupéry de Parentis-en-Born

de 29 460 euros en 2009, à 31090 euros en 2010 et 33 050 euros en 2011, sa rémunération variable passant de 6 370 euros en 2009 à 7 982 euros en 2011 ; qu'en jugeant que cette dernière avait été

, selon l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire peut être accordée aux condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant

compte de Françoise Y... et Joëlle A... à d'autres fins que celles pour lesquelles ces sommes lui étaient remises afin de continuer à faire fonctionner l'EURL en état de cessation des paiements en payant

X..., lequel avait écrit dans plusieurs de ses courriers qu'il faisait 170 heures payantes ; qu'en déclarant que l'expert avait justement conclu des éléments du dossier soumis à son appréciation que, compte

l'année du trouble à ceux qui détiennent depuis au moins un an ; qu'ils faisaient valoir le trouble constitué par la pause d'une antenne parabolique sur la cheminée et d'un fil courant vers l'habitation passant

deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 14 octobre 2014), que la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône (la caisse) ayant refusé de prendre en charge, au titre du tiers-payant

X... un stand installé sur la terrasse couverte du café qu'elle exploitait, avec vitrine sur l'extérieur, pour qu'il puisse vendre des crêpes tant aux clients du café qu'aux passants de la rue ; que cette

Se plaignant de dommages causés à ce bien par des racines provenant d'une parcelle voisine appartenant à la SCI et passant pour certaines par un chemin appartenant à la commune, ils ont, après expertise

marque communautaire ; Attendu que pour écarter l'existence d'un risque de confusion entre la marque verbale communautaire « PAP » n° 06701973 et les signes incriminés composés du terme « papauto