Application no. 21457/11 David William HALL against the United Kingdom The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26   January 2016 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

Republic of Macedonia and 2 other applications (see list appended) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 13   December 2016 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

Application no. 63542/14 Hysen BEGA and Arjeta BEGA against Albania The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 30   August 2016 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

n o 5988/15 Charalambos POLITIS et autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 février 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Requête n o 27650/14 Vasiliki SBONIA et autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 février 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

THIRD SECTION DECISION Application no. 51543/09 Karen TARKHANYAN against Armenia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 27 May 2014 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

Le requérant est un ressortissant italien né en 1929 et réside à Partanna (Trapani).     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure pénale;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article   6, paragra

obligations de caractère civil devant les juridictions du travail;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

Application no. 40338/07 Dumitru GALUPA against the Republic of Moldova The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 29   September 2015 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure pénale;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

o 57490/16 Olena MERIKOVA et autres contre l’Italie   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 10 juillet 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

procédure pénale dans laquelle ils s’étaient constitués partie civile;   Attendu que dans son rapport la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

non-pecuniary damage and costs to Ms Melek Nazlı Koç, Mr Hasan Kaplan, Mr Ahmet Kaplan, Ms   Esma Karaoğlan, Ms   Fikriye Erdoğan, Ms Neziha Taysioğlu, Ms Kevser Bucak, Ms   Türkan Parlaklar

Si la liquidation de la SIC devait être confirmée, il y aura donc lieu d'étendre la procédure collective ouverte à son encontre à la société PANGOLA PACIFIQUE.

avocats au barreau de TARBES Partie saisie ET TRESOR PUBLIC, demeurant Pole de recouvrement SPECIALISE - 1 bd du Maréchal Juin - 65009 TARBES CEDEX, non comparant [S] [Y], domicilié : chez Me PARGALA

SECTION DECISION Application no. 24684/11 Rashid MELIKSETYAN against Armenia The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 27 May 2014 as a Committee composed of:   Kristina Pardalos

requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure pénale;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragra

contre l’Italie et 7 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 novembre 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos

Requête n o 21734/16 Lambrini KATSANOU et autres contre la Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 28 mars 2017 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos