La parcelle des époux [D] [J] forme le lot n° 2 du lotissement [Adresse 11], autorisé par un arrêté préfectoral du 5 mai 1969.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle Pascal

née le 29 Septembre 1975 à POITIERS (86) ... 86340 NOUAILLE MAUPERTUIS comparante, assistée par Me Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS placé sous le régime de l'hospitalisation

Pascal S..., demeurant ... du Touch, 19 / de Mme Nicole U..., demeurant ..., 20 / de Mme Yvonne V..., demeurant ..., 31190 Auterive, 21 / de Mme Manuela XW..., demeurant ..., 22 / de Mme Patricia

né le 27 Janvier 1942 à TOULOUSE (31000) de nationalité fançaise Demeurant ... 32600 L'ISLE JOURDAIN représenté par la SCP J. et E. VIMONT, avoués assisté de Me Georges LURY, avocat S. C. P.

N° 145 Se -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Jourdainne, le 02.05.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Tulasne, le 02.05.2022.

devaient être fondues en un texte unique le 11 décembre 1969, la Ville de Paris a chargé la société d'économie mixte de rénovation du secteur plaisance (Semirep), de réaliser la rénovation de groupes de parcelles

BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 18 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré : Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, Monsieur Ollivier JOULIN

D A, représentés par Me Jourdainne, concluent au rejet de la requête, à leur relaxe et à ce que soit mise à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1

qu'il ressort du procès-verbal des débats que les témoins, Michèle V , ex-épouse de l'accusé Paul-Xavier X , Paula V , épouse de l'accusé Gilbert Y , Antoine V , beau-frère de l'accusé, Gilbert Y , Pascale

Arnould, Mmes Koering-Joulin, Palisse conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, MM. Lemoine, Chaumont conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pascal Perducat, - Mme Nadine Patrelle, - M. Gilbert Garcia, - Mme Pascale Thomas, - M. Jean-Pierre Léglise, - M. Jean-Michel Amigo, - M.

de justice administrative, Ils soutiennent dans le dernier état de leurs écritures que : - ils justifient d'un intérêt à agir dès lors, d'une part qu'ils bénéficient d'une vue directe sur la parcelle

c / SELARL BOUFFARD MANDON actuellement dénommée SELARL CHRISTOPHE MANDON Maître Pascale B...

représenté par son syndic en exercice, Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Maître Josiane CARRIERE JOURDAIN

CARROSSERIE INDUSTRIELLE BILLAUD - Pascal RAYNAUD, S.E.L.A.R.L.

U..., lequel indique qu'il « jouait avec les familles G... propriétaire de la parcelle [...] », en ce que le passage qu'il évoque est à l'évidence celui ménagé sur son propre fonds et pour les besoins

A... ne peut être regardé comme un salarié de la commune ; qu'il n'est pas davantage établi qu'il jouait au sein de l'association un rôle prédominant ; qu'il ne tombe donc pas sous le coup de l'inéligibilité