l'ordonnance de non-lieu du chef d'établissement d'attestation inexacte et usage ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir la fausseté de l'attestation contestée ; qu'en effet, si Paulette

sur l'immeuble litigieux et que par la suite, celle-ci avait omis de renouveler l'inscription de son hypothèque, de sorte que son préjudice n'était dû qu'à sa faute, 2) sans caractériser la fraude paulienne

, peut parfaitement être invoquée par voie d'exception dans le cadre d'une défense à une action paulienne, car elle est de nature à remettre en cause le caractère certain en son principe de la créance

N... sur le fondement de l'action paulienne. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

Il résulte de ce texte que, si le créancier qui exerce l'action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude et au moment où le juge statue

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action paulienne de la banque à son encontre, ès qualités de caution solidaire de la société, et d'avoir déclaré inopposable à la banque la vente intervenue

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le receveur-percepteur de la Charité-sur-Loire fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 mars 1994) de l'avoir débouté de son action paulienne

En attendant, -Retirer dans les plus brefs délais, les palettes stockées dans les palettiers détériorés, Ou tout autre moyen d'efficacité au moins équivalente.

Mélissa s'est défendue, a serré les parties génitales de X..., pendant ce temps, Z... a mis un coup de poing à Paul" ; que Marie Mélissa Della Giovanna a déclaré que ledit X... avait sorti Paul Y...

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

Alain Maréchal, président directeur général de la société Papeteries d'X..., dont le siège est 49220 Vern d'X..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / la société Papeteries d'X..., dont le siège

Z... faisait l'objet d'une notation mentionnant :- à la rubrique activité et dynamisme : " l'irrégularité dans l'activité provient des absences nombreuses et répétées de Paul Z... dues à ses mandats "

quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT

Jacques Z... et Mme Paule A...

suivant : Joint les pourvois n° U 02-10.007 et n° X 02-16.404 qui sont connexes ; Attendu que la société Marseillaise de crédit, créancière des époux X..., a demandé l'annulation par voie paulienne

Paulette, veuve H..., - F... Bernadette, épouse M..., - D... Henri, - I... Maurice, - C... René, - F... Monique, épouse B..., - E... Claude, - K... Simone, épouse G..., - L...

et juridique de la SARL Distri Saint Paul ; que, or le dimanche, l'ouverture du point de vente au public est assurée par les membres " associés " de la SARL Servi Saint Paul, lesquels n'ont officiellement

spécialisé, demeurant au lieudit "Kerbiriou", Ploumoguer, Plouarzel (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, 1re section), au profit de Mme Paulette