ainsi la réformation du jugement en ce qu'il l'avait débouté de sa demande de requalifier la mesure de licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner les sociétés intimées

[O] [M], au titre du péril imminent.

MUTUEL représentée par ses dirigeants légaux 34 rue du Wacken 67000 STRASBOURG représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Didier SARDIN, avocat au barreau de LYON INTIMES

- L'état de dégradation du mur met en péril la sécurité des occupants de la résidence.

administrateur provisoire de la société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril

I..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Fitness océane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Au contraire, les attestations versées par les intimés, et notamment celles de Mme [I] [B], M.

Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de TOULON en date du 05 Octobre 2018,enregistré au répertoire général APPELANT Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 2] non comparant INTIME

] N° SIRET : 904 833 704 représentée par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 assistée par Me Simon MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : J082 INTIMÉES

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat de la société Keolis 3 frontières Metz, après débats en l'audience publique du

[N] [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON (toque 1106) DEBATS : audience publique du 30 Mars 2026 tenue par Perrine CHAIGNE, Conseiller à la

mars 1997 qui, pour délit de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné, à titre de peine principale pour le délit, à l'annulation du permis

[K] [H] [K], qui a comparu, sa défense étant assurée par Maître PERIO, avocat au barreau de Poitiers, commis d'office.

Il en résulte qu'un délai supérieur à deux ans s'est écoulé entre le 6 septembre 2019 et la date de ces conclusions, de sorte que l'instance se trouve périmée.

APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TGI D'EVRY Non comparant, non représenté INTIMÉS M.

actuellement en programme de soins auprès du GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences Site Henri Ey comparante en personne, assistée de Me Christina DIRAKIS, avocat commis d'office au barreau de Paris, INTIMÉ

cour d'appel de Paris, assisté de Laure POUPET, greffière lors des débats et du prononcé de la décision APPELANT Monsieur [B] [W] (TIERS) demeurant [Adresse 2] Comparant, non représenté INTIMÉS

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.