de la SELARL GERMAIN PERREY, Plaidant, avocat au barreau de BESANCON, vestiaire : 4 S.A.R.L.

Il affirme qu'aucun article de ce décret ne permet de rejeter une candidature motif pris de l'absence de besoin de la cour d'appel et conteste en outre la réalité de celle-ci.

malfaiteurs s'étaient "introduits dans les lieux où la société Tabac Ducret exploite son activité par la porte arrière après avoir déconnecté l'alarme dont le boîtier est situé sur celle-ci à l'aide d'une perceuse

lorsqu'il libère les fonds au vu d'une « attestation de livraison-demande de financement » qui n'est pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et qui ne lui permet

indique (page 1 in fine) que la cour d'assises a été saisie par un arrêt de la chambre de l'instruction du 14 mars 2003 ; "alors que cette incertitude, sur le mode de saisine de la cour d'assises, ne permet

. ; "... qu'en ce qui concerne l'escroquerie aucun élément du dossier ne permet de mettre en évidence des manoeuvres dont Amélie X... aurait été victime ; "... que l'acte qu'elle a signé mentionne

découvert près de 10 mois après le décès, les circonstances exactes de la mort de Zoubir Y... n'ont pu être déterminées, il n'en demeure pas moins que le soin apporté à la dissimulation de son cadavre ne permet

ces conditions, l'arrêt attaqué, qui constate à la fois que l'attestation a été dictée par Benoît Z... et qu'elle a été rédigée par Nathalie Y..., obéissant à la peur que lui inspirait ce dernier, ne permet

X... es qualités de syndic à la liquidation des biens de la société HFE l'indemnité qu'il demandait, alors que, selon le pourvoi, la déclaration de valeur de la marchandise permet d'échapper à la limitation

Fouquernie, le tribunal d'instance a violé l'article 18 G de la Convention collective nationale du textile n° 3106.I ; que, de troisième part, l'organisation d'un bureau de vote dans une petite unité ne permet

techniques de l'eau et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ que la fraude ne se présume pas ; que le principe fondamental de libre activité d'une activité professionnelle permet

pour empêcher la poursuite du contrat de travail, a entaché sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil et de l'article L. 1231-1 du code civil ; 2°/ que la prise d'acte permet

La requête a été communiquée à la commune de Peisey-Nancroix, qui n'a pas produit de mémoire.

Martín y Pérez de Nanclares, présentées le 21 janvier 2026.###

X... et la SCP PERNEY ET ANCEL, mandataire liquidateur de Y...

CABINET JAF 9 N° RG 22/08398 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDP6 Minute n°24/0 AFFAIRE : [Z], [E], [V] [P] C/ [U], [J] [O] Grosses délivrées le à Me Benoît BOUTHIER Me Michèle PERRIERE

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 décembre 2021 du maire de Perrecy-les-Forges refusant de lui délivrer

EMILE, PAUL ET ARMAND APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS CHARLES C..., LEON PERREY ET SON EPOUSE, GEORGES A..., CHARLES Z..., LYDIE D..., ROBERT X..., MAURICE ROSE ET JEAN Y...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrée les 1er juillet et le 24 novembre 2021, M. et Mme C et A E, représentés par Me Perrey, demandent au tribunal : 1) de se déclarer

en qualité de maître d'oeuvre, et la société B3G, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP), s'est vu confier une étude de sols ; que les sociétés Pertuy