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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602483_20260504
4 mai 2026
C..., représenté par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2026, notifié le même jour, par lequel le préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02265
30 novembre 2010
l'arrêt, la somme de 74 860 euros à la somme de 130 000 euros allouée, selon elle, au-delà de ce qui était demandé ; Attendu que la société Toupargel fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en ultra petita
1ère Chambre
62f73ebf43b00e05d4fac7bd
12 août 2022
Le 29 avril 2022, le GFA [Adresse 10] a déposé une requête en ultra petita estimant que le conseiller de la mise en état n'avait pas été saisi d'un incident tendant à déclarer prescrite l'action de M.
6079b2119ba5988459c558d9
19 février 1975
FRANCE LE 23 JUIN 1969, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE ET QUE LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES MENSUELLES S'ELEVAIT A ENVIRON 1.000 PESETAS
civ1
60794c949ba5988459c46236
21 février 1995
Y..., a été constituée séquestre conventionnel d'un chèque de 66 millions de pesetas, tiré sur une banque espagnole ; que cette somme devait être remise aux vendeurs pour le cas où, par le fait de l'acquéreur
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00702_20231109
9 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé et les premiers juges n'ont pas statué ultra petita ; ce jugement est donc régulier ; - les moyens soulevés par M.
J.L.D.
6615879ddb5098996d5ad891
6 avril 2024
Localité 2] de nationalité Guinéenne, demeurant Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Simon PETEYTAS
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509907_20250804
4 août 2025
C, représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304488_20240109
9 janvier 2024
Thérain, juge des référés ; - et les observations de Me Simon Peteytas, assistant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2515022_20251103
3 novembre 2025
A..., représenté par Me Peteytas, avocat, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524784_20250902
2 septembre 2025
B A, représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet
Juge des référés
ORCA_23PA03827_20240801
1 août 2024
B, représenté par Me Peteytas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 du préfet de police ; 3
Chambre Premier Président
69fd70a4cdc6046d4702443a
6 mai 2026
Elle soutient qu'existe en la cause un moyen sérieux d'annulation et de réformation du jugement en ce que le tribunal a statué ultra petita en ordonnant l'expulsion qui ne lui avait pas été demandée et
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0908DEC003521697
8 septembre 1997
à A., 656.364 pesetas à B., 662.598 pesetas à C. et 662.598 pesetas à D.
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e5
11 avril 2002
alors que cet assureur se serait tout au plus exposé à une réclamation maximale de 42.871.750 pesetas.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007967232
29 décembre 1997
(Espagne) ; Mme Claire X... demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre en date du 7 février 1992 par laquelle le proviseur du Lycée français de Madrid lui a demandé de régler la somme de 11 200 pesetas
668e2570fcf93851fdd6481f
9 juillet 2024
Suivant requête en retranchement sur ultra petita et en omission de statuer en date du 26 mai 2023, M.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656505
21 janvier 1976
. | 54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -"Ultra petita" - Absence.
Ch. Sociale - Section B
68df5d734a4e15bf2fe4fa3c
2 octobre 2025
Selon conclusions en date du 09 juillet 2025, la société SHCB Gestion a demandé à la cour de : Constater qu'il a été statué ultra petita en ce que l'arrêt rendu le 17 avril 2025 a infirmé le jugement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300355
16 mars 2010
la cassation, elle portait aussi nécessairement sur la condamnation prononcée au bénéfice de la commune de Lourdes ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle ; Sur la requête en ultra petita
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