Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

[W] ne devait pas honorer et suite à ça, fin février, il lui ferait parvenir son solde de congés payés et solde de tout compte. M.

Non-violation matérielle de l'art. 3;Violation de l'art. 3 sous son aspect procédural;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention

personnes handicapées de Paris à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de son fils X, né le 6 septembre 2007, enregistré sous le numéro X.

des personnes handicapées de l'Essonne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, administratif et professionnel, déposé le 30 juin 2014 et identifié sous le n°3147370.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Bordeaux

des pièces suivantes pour la mémoire de son père, Monsieur X, rescapé du massacre de Thiaroye : 1) les documents relatifs à sa solde de captivité ; 2) sa fiche de démobilisation.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

sous X.

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Aquatechnic, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Generali ; Sur le moyen relevé d'office, après

Son jugement du 30 juin 2011 doit, dès lors, être annulé.

Par jugement du 20 février 2012, le tribunal d'instance de Tulle a condamné Mme X...à payer à l'OPH19 3. 000 € pour réparations locatives, 129, 08 € pour solde de loyer et 81, 86 € pour solde de charges

[P] [K] et [M] [S], son épouse, ont acquis une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1]. 2. M. [P] [K] a assigné M.

G... et logeaient au sous-sol du [...] depuis plusieurs mois, voire un an, pour M.

La SAS Maurice Giraud Bâtisseur arguant d'infiltrations en sous-sol et de défauts affectant le lot gros-oeuvre, a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert.

en façade ouest (jugement p. 6 1) ; Que, pour justifier la présence de matériaux de chantier dans son sous-sol, Pierre X... indique qu'il procédait à des travaux d'étanchéité des murs ; que l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

[G] a confié à la société générale du bâtiment Damaco (la société Damaco), des travaux de construction d'un local commercial en sous-sol sous la cour d'un immeuble ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre