Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de la société Brink's Sud, société à responsabilité

Philippe Z..., 2 / Mme Z..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 2e section), au profit de Mme

Philippe X..., demeurant à Reims (Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Philippe de X..., demeurant ...

Philippe Z..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Antoine X..., enseigne "Maisons Jourdain" et "Maisons Coste", demeurant ...

Philippe X..., ès qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation de la société Caulier, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cottin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. A..., de Me Bouthors, avocat de la Chambre départementale de huissiers des Bouches-du-Rhône et de M.

L'APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL TECHNI SERVICES Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président : Monsieur Stéphane GARNIER Juges : Monsieur Philippe

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Bernard PONTREAU, Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [U] [L] 72 BD Aristide BRIAND

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Alain PIAN et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur Bernard PONTREAU, Nomme SELARL [H] en la personne de Maître [W] [H] 118 Bd Aristide Briand

Emile Y..., demeurant 6, Cours Aristide Briand, 13500 Martigues, 4 / de M.

Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés BGF, Mona A..., Phidias, et de MM.

Briard, avocat de la Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, et à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, de la Commune De Nouméa.

C/ SAS SAUR, SYNDICAT INTERCOMMUNAL VIENNE BRIANCE GORRE LS-iB mauvaise exécution par prestataire de service Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le NEUF

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Sonia BOUKHOLDA et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Philippe LEGRAND et Madame Laurence PETIT-LECOMTE, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.