Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Carole PAUTREL, Conseillère

Edouard Geffray, rapporteur public ; Considérant que les requêtes de la SOCIETE CHRISDERIC, de la SOCIETE RAYMOND ELISE et de M.

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU- PHILIPPOT JEUSSET CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

PT] né le [Date naissance 44] 1952 à [Localité 93] (71) [Adresse 76] [Localité 103] assisté de Me KUHN, membre de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représenté par Me Claire GERBAY

BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Février 2022 devant

Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président, M. Frédéric BLANC, Conseiller, M.

de PARIS PARTIE INTERVENANTE DEVANT LA COUR DE RENVOI Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 février 2019, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

[H] [N] C/ SAS MOVE SOLUTIONS Copie exécutoire délivrée le : 27 JUILLET 2022 à : Me Alain BADUEL de la SCP ALAIN BADUEL, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Philippe

Conclusões do advogado-geral Ruiz-Jarabo Colomer apresentadas em 23 de Janeiro de 2001. # Koninklijke Philips Electronics NV contra Remington Consumer Products Ltd. # Pedido de decisão prejudicial: Court

En fait, pendant presque une année, le nombre des incursions à Coquelles demeura faible et dans des proportions gérables (...).

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe

avocat au barreau de LYON DÉFENDEUR À LA SAISINE : [L] [W] né le 02 Mai 1962 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

Germany [GC], no.   11364/03, § 74, 9 July 2009).

N° Portalis DBVM-V-B7G-LK6B N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

. # Phil Collins v Imtrat Handelsgesellschaft mbH and Patricia Im- und Export Verwaltungsgesellschaft mbH and Leif Emanuel Kraul v EMI Electrola GmbH. # References for a preliminary ruling: Landgericht

de son syndic en exercice, la société ORALIA SICOV, agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés de droit au siège social sis [Adresse 3] assisté de Me Jean-Philippe

Gilles REVELLES, Conseiller Monsieur Philippe BLONDEAU, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition

DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe