2019/244 N° RG 17/03481 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BACIF SNC JUIN SAINT HUBERT C/ SA PAVILLON Copie exécutoire délivrée le : à : SCP

SDC 75 [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mélanie GANASSI - Me Philippe-Laurent SIDER Décision déférée à la cour : Ordonnance

THEUBET DUVAL (avoués à la Cour) assisté de Me Philippe BOURGET (avocat au barreau du HAVRE) Madame X... 165, av.

    In order to sit as a plenary formation, at least seven judges have to   be present.

Y... : Chemin de la Tourette 69290 CRAPONNE représentée par Maître DE FOURCROY, Avoué assistée par Maître VINCENT, Avocat, (TOQUE 638) Monsieur Philippe Z...

Monsieur [H] et Madame [F] indiquent que la haie de thuyas n’a jamais été imposante au point de masquer la façade lorsqu’ils occupaient le bien, produisant des clichés photographiques.

APPELANTE : Association AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER DITE ASEI 4, avenue de l'Europe Parc technologique du Canal BP 52243 31522 RAMONVILLE SAINT AGNE Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SCP

La SCI [B] avait obtenu le 19 juin 2015 un permis d' aménager sur les parcelles vendues.

LEFAURE membre de la SELAS HADES AVOCAT, avocat au barreau de la Creuse et par Me Aïda DIENG, avocat au barreau de Limoges.

It also ordered the parties to produce expert opinions concerning the work carried out by Mr Philis. 36. At Mr Philis’s request, the Court of Appeal held a second hearing on 22 September 1987.

APPELANTES Ayant la SCP LEROUX pour Avoué et Me Anne LAGARRIGUE pour Avocat ET : Monsieur Christian Z... demeurant...

Philippe, demeurant ... (Moselle), 61°) Madame YT... Mireille née YA..., demeurant ... (Moselle), 62°) Madame N..., demeurant ...... (Moselle), 63°) Madame D..., demeurant ...

Consequently, she will have to file an asylum request in Italy.

Stadt Halle, point 54).

E C et Mme D C, et Mme B G, représentés par Me Philippe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté leur demande tendant

This was therefore a very different situation from that pertaining in Philis v.

Z..., qui précise que le pré situé aux Couées sur lequel se trouvait une haie typique a fait l'objet d'un véritable massacre et que la haie typique a été saccagée ; M.

désigné à ces fonctions selon jugement du tribunal de commerce de Nancy du 26 avril 2022 Représenté par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY SCI

    Baroness Hale observed as follows:   “44. Section 5 of the 2003 Act has three main features.

    In January 2013, the Regional Court of The Hague sitting in Middelburg dismissed the applicant’s appeal.