Philippe Parisien ; - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Philippe Parisien ; - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société ISS FACILITY SERVICES N° SIRET : 542 016 951 [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Philippe

NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANT : Monsieur [GB] [BM] né le 29 Juin 1966 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Philippe

substituée par Me Sylvie SERGENT, avocate au barreau de NÎMES INTIMÉE : Madame [C] [G] divorcée [Z] née le 17 Décembre 1959 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe

DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANTE : Madame [S] [P] née le 24 Août 1957 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe

né le 19 Juin 1945 à AJACCIO ...20100 SARTENE assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Hugues FEBVAY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMEES : Mme Sophie X

de MARSEILLE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant légal et de son directeur du service contentieux en exercice, 8, rue Jules Moulet

  325 ‑ A; Philis v. Greece (no. 2) , 27 June 1997, § 45, Reports of Judgments and Decisions 1997 ‑ IV; Gautrin and Others v.

Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 12/01063 APPELANT Monsieur [T] [B] [Adresse 2] [Localité 7] comparant en personne, assisté de Me Eric MOUTET

Philippe Parisien ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL Couscous Bienvenue 2, dont le gérant est M.

Philippe Parisien ; - les conclusions de M. Baccati, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. La SARL Couscous Bienvenue 2, dont le gérant est M.

GRDF [Adresse 22] [Localité 30] représentée par Maître Chloé HUSSON-FORTIN de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS - #E0668 DEFENDEURS Le SYNDICAT DES COPROPROETAIRES DU

304 187 701 [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Philippe

[X] [T] siègeant en l'Hôtel de Ville, dûment habilité par délibération du conseil municipal [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 5] Représentée par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats

; :   Dean Spielmann, président,   Elisabet Fura,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, juges, et de Stephen Phillips

Espagne (déc.), n o   51535/99, 22   juin 2000, Moullet c. France (déc.), n o 27521/04, 13   septembre 2007, Vagenas c.

  Dean Spielmann, President,   Elisabet Fura,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, judges, and also Stephen Phillips