Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit du GAMEX, dont le siège est ..., défenderesse

Olivier CHEVALIER, greffier, ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE: URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Représentée par Mme [Z] [X] Munie d’un pouvoir en date du 10 janvier 2025 ET : PARTIE DEFENDERESSE

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE __________________ POLE SOCIAL __________________ S.A.S.

L'A DECLARE COUPABLE DU DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, AUX MOTIFS QUE S'IL EST CONSTANT QUE LE MENSUEL FEMININ DANS LEQUEL A ETE PUBLIE L'ARTICLE INCRIMINE A POUR MISSION DE DEFENDRE

Enfin, le lot n° 6 « façade » a été confié à la société POLAT ET FILS.

, dont le siège est [...] , 2°/ à l'Institut d'études politiques de Paris, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

L’article concernait des faits notoires et incontestables, touchant un personnage politique.

Demandeur (s) : LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : SOCALEX

Demandeur (s) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'HERAULT, [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : GLOBAL BATIMENT (SAS), [Adresse 2] : 921 141 776 Représentant(s) :

La procédure a été notifiée le 28 novembre 2025 par voie administrative aux défendeurs, qui n’ont pas présenté de mémoires en défense. Vu les autres pièces du dossier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/01486 -

2] non comparante Demanderesse à l’opposition dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 octobre 2023, le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

  » ) que d'une critique politique.

Mme LERMIGNY, Juge de la mise en état Mme RIQUOIR, Greffier DEMANDERESSE S.E.L.A.R.L.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : C 25-12.269 Demandeur : la société SMABTP et autre Défendeur : la société Andrez Brajon Dupont Est et autres Requête n° :

sous le numéro 139 659, la saisine, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1992, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES