Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juillet 2018), M.

SUR LE SECOND MOYEN, PREALABLE AU PREMIER : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, SANS ADOPTER LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES ET AU SEUL MOTIF QUE

2026 Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO

[H], sauf en ce qu'il a été déclaré coupable de faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, a, pour l'ensemble des faits pour lesquels les premiers juges ont déclaré l'intéressé

ROUMANIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Paroisse Greco Catholique Sfantul Vasile Polona c.

convoqua[it] leurs actions ou leur comportement et, partant, n'évoqua[it] leur participation personnelle à la commission des faits », quand les propos litigieux imputaient au « géant du porno "made in

2026 Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère assistés pendant les débats de Séverine POLANO

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme [B] [N], épouse [L], domiciliée Chez Madame [N] [F], [V] [Adresse 2] (Pologne

Pons, rapporteur public ; - et les observations de Me Pollono. Une note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2023, a été présentée par Me Pollono. Considérant ce qui suit : 1. M. D A et M.

Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur fait valoir que fait valoir que le poste consulaire a pris attache avec la requérante le 2 octobre 2025 en lui indiquant que les

Degommier, président ; - les observations de Me Pavy, substituant Me Pollono, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

la preuve tant en droit qu'en fait de leurs demandes indemnitaires.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 5 octobre 2020, M.

et par la société AB à la société Adès ; que, n'ayant pas obtenu ce rachat, la société Polydor a assigné les autres sociétés en paiement ; Attendu que la société AB fait grief à la cour d'appel de

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme E C A présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C, - et les observations de Me Pollono, représentant M. A B et Mme E. Considérant ce qui suit : 1. M.

, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif pris de sa tardiveté à moins que l'étranger ait fait valoir, dans sa demande à l'administration, une circonstance de fait ou une considération

Degommier, - les observations de Me Pollono, représentant Mme B A, en présence de cette dernière, et M. C A. Considérant ce qui suit : 1.