en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 504 523 697 [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND

DU GARD, une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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X... s'est trouvé dans l'incapacité de s'exonérer de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde.

B, qui exploite à titre individuel un établissement de restauration rapide à l'enseigne Le Bosphore, à Gaillard (Haute-Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant sur la période

observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

légaux [Adresse 1] [Localité 2] ETAS-UNIS représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Emmanuel GAILLARD

la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 3 juillet 1998 a rejeté la requête du demandeur tendant à voir prononcer la nullité de sa garde

», en précisant que le règlement de copropriété prévoyait la répartition entre les copropriétaires des charges afférentes aux frais de « réparation des extérieurs des fenêtres, des persiennes et gardes

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Royaume-Uni, n° 18731/91) a énoncé que le droit de garder le silence n'est pas absolu.

irréprochable la composition, même irrégulière, de la juridiction de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde

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[Y] à l'information qui lui a été donnée qu'il avait le droit de garder le silence ; que, faute de cette mention, la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors affirmer que le juge des libertés et de

. ; "aux motifs que l'article 164 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que les médecins ou psychologues experts, chargés d'examiner la personne mise en examen, peuvent lui poser des questions

prestataire de services d'investissement, doit être déterminée au regard des particularités et risques spécifiques des opérations envisagées ; qu' en se fondant , pour écarter tout devoir de mise en garde

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; 2 ) que la garde étant matérielle et non juridique, les éléments tirés des relations avec l'Administration

X..., de nationalité turque, ayant été interpellé alors qu'il circulait en France sans titre de séjour, a été mis en garde à vue, puis a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement