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Le 9 décembre 2011 il a fait assigner la société Legal & Général devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Chartres, lequel a renvoyé l'examen de l'affaire devant le tribunal.

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Aux termes de ses conclusions réceptionnées le 5 mai 2025 auxquelles il est renvoyé pour le détail de ses moyens et de ses demandes, elle demande au tribunal de : - confirmer les décisions prises par la

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Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. B.

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le 6 avril 2026 par le Dr [L] indiquait : «Décompensation psychotique avec idées délirantes de persécution, discours décousu, syndrome d'influence, instabilité psychomotrice importante ainsi qu'une labilité

A..., ressortissant soudanais né le 6 mars 2005, sera renvoyé en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire de cinq ans, prononcée le 3 octobre 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon.

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Par un arrêté du 11 novembre 2022, la préfète de Vaucluse a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution de cette peine. Par la présente requête, M.

B, ressortissant syrien né le 20 mars 1994, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution