Réunie en sa séance du 4 septembre 2025, la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.

réalisé des travaux pour aménager en local d'habitation les constructions existantes dans la cour couverte ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat), estimant que les consorts X... avaient excédé

localisation ultérieure en France de la livraison matérielle desdites marchandises est sans emport sur la compétence exclusive des autorités douanières belges de sorte que les douanes françaises ont excédé

176 000 francs est satisfactoire ; "... que Jean-Claude X... a bénéficié des arrérages échus d'une allocation temporaire d'invalidité et qu'il faut déterminer en outre le capital constitutif de la rente

Toute clause contraire est réputée non écrite. A la demande du gérant ce délai peut être prolongé une seule fois par décision du justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois (...)

que sur la finalité réellement recherchée par l'annonceur ; " alors, d'une part, que le caractère trompeur d'une publicité s'apprécie au regard du discernement d'un consommateur moyen, lequel est réputé

pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés, de nature criminelle, et des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, puisqu'elle a débuté le 12 février 1997, reste

O... comme non fondée, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne doit pas excéder une durée raisonnable ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier

fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est réputée

fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité de plein droit dans les désordres, alors, selon le moyen, "que seule la personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est réputée

justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; alors encore, que, selon le témoin assistant le salarié lors de l'entretien préalable, une lettre devait être expédiée

utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas le montant fixé au 1°, s'il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l'obligent à prendre ce repas au restaurant

avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; que, pour juger

préjudice soumis au recours des organismes sociaux est le suivant : - frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : pris en charge par la caisse 111 373,11 , frais futurs 23 528,73 restés

Cette réclamation préalable étant restée sans réponse, elle demande, par la présente requête, la restitution de la TVA qu’elle estime avoir versée à tort pour un montant de 1 154 585 euros.

pour permettre au procureur général de mettre le dossier en l'état par la jonction qu'il y fera des pièces de forme manquantes, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés et excédé

durée du délai de prescription, le nouveau délai quinquennal institué par la loi susvisée du 17 juin 2008 court à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder

de faits ; qu'eu égard à ces éléments et face aux risques de fuite et de réitération des faits en cas de remise en liberté la détention provisoire de M.

stipulée dans l'acte de prêt et dans l'acte de cautionnement, selon laquelle le prononcé du redressement judiciaire rendait immédiatement exigible la somme due, motif pris de ce que cette clause était réputée

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la renonciation à la continuation d'un contrat en cours est présumée irréfragablement après une mise en demeure adressée au débiteur, restée